Conditions Générales d’Utilisation

La plateforme MonChantierSur est éditée et exploitée par [à renseigner], dont le siège social est situé [à renseigner], au capital de [à renseigner], immatriculée au RCS sous le numéro [à renseigner] et identifiée sous le numéro SIREN [à renseigner].

Le directeur de la publication est [à renseigner]. L’hébergement est assuré par [à renseigner], situé [à renseigner].

Pour le service de plateforme, le cocontractant du client, de l’artisan et de l’ambassadeur est [à renseigner]. Pour les travaux, le cocontractant du client est exclusivement l’artisan identifié dans le devis accepté.

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@monchantiersur.com.

Les présentes CGU régissent l’inscription, l’accès et l’utilisation de MonChantierSur par les clients particuliers, les artisans professionnels, les ambassadeurs classiques et les ambassadeurs PRO. Elles constituent le contrat relatif au service de plateforme.

MonChantierSur fournit un service de mise en relation entre clients et artisans du bâtiment. La plateforme permet également la création d’un dossier chantier, une messagerie interne, le dépôt et l’horodatage de documents, les validations prévues au parcours, le suivi des paiements déclarés, l’établissement d’un procès-verbal de réception, la publication d’avis, le traitement des commissions, le parrainage et l’export du dossier.

Le service fourni au client comprend la recherche et la mise en relation avec un artisan, la consultation et la validation des documents du chantier et la conservation d’une chronologie. Le service fourni à l’artisan comprend le référencement professionnel, la réception de demandes, le dépôt des documents, la gestion du dossier chantier et le calcul de la commission. Le service fourni à l’ambassadeur comprend l’attribution d’un code, le suivi des rattachements admissibles et la gestion d’une cagnotte éventuelle.

L’accès du client au service de plateforme est gratuit. Les travaux restent payants conformément au devis conclu directement avec l’artisan. L’artisan ne paie ni inscription, ni abonnement, ni achat de demande de devis. Il doit une commission lorsqu’un chantier remplit les conditions définies à la section consacrée aux commissions.

MonChantierSur n’est pas partie au contrat de travaux. La plateforme n’est ni l’employeur, le mandataire, le sous-traitant ou l’agent commercial de l’artisan, ni un assureur, un expert technique, un arbitre, un avocat ou le médiateur des travaux. Elle ne choisit pas à la place du client, ne dirige pas le chantier et ne garantit ni sa conclusion, ni son prix, ni sa qualité, ni son délai d’exécution.

Les informations précontractuelles relatives au service de plateforme sont fournies par les présentes CGU, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les informations propres aux travaux doivent être fournies par l’artisan.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le client fournit notamment une adresse électronique, un numéro de téléphone et les informations nécessaires à son projet. L’artisan fournit ses informations professionnelles et les justificatifs requis. L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.

Le contrat de plateforme est conclu lorsque l’utilisateur, après avoir pu consulter les présentes CGU et corriger les informations saisies, manifeste son acceptation par l’action de validation prévue lors de l’inscription. Les CGU acceptées sont accessibles sur la plateforme et peuvent être demandées à contact@monchantiersur.com.

Avant toute validation engageante, l’interface présente un récapitulatif permettant de vérifier l’identité du dossier, la nature de l’action, les montants concernés et les documents applicables. L’utilisateur peut revenir aux étapes précédentes et corriger une erreur avant la validation définitive, conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

Le code à usage unique, ou OTP, est envoyé à l’adresse électronique vérifiée du client. La saisie correcte du code, associée au compte authentifié, au récapitulatif affiché, à l’horodatage et au journal d’audit, constitue un procédé de preuve de la validation. Elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée.

L’action est réputée accomplie par le titulaire du compte, sauf preuve contraire. L’utilisateur doit protéger son adresse électronique, ses accès et ses codes. Il ne doit jamais transmettre un OTP à un tiers. En cas de code reçu sans demande, de perte d’accès ou de soupçon de compromission, il doit cesser toute validation, sécuriser sa messagerie et avertir immédiatement contact@monchantiersur.com. La plateforme peut bloquer l’action, invalider le code et procéder à des vérifications.

Les validations, versions de documents, horodatages et journaux utiles sont archivés pendant [à renseigner]. L’utilisateur peut demander une copie ou exporter son dossier. Leur force probante est appréciée conformément aux articles 1356 et 1366 à 1368 du Code civil, sans priver une partie de son droit de contester une opération ou de produire une preuve contraire.

Le contrat de plateforme est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la clôture de son compte à contact@monchantiersur.com, sous réserve du traitement des dossiers, obligations de paiement et obligations légales en cours.

Lorsqu’il conclut à distance le contrat de plateforme, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@monchantiersur.com.

Modèle facultatif : « À l’attention de [à renseigner], [à renseigner], contact@monchantiersur.com : je vous notifie ma rétractation du contrat de service de plateforme conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature si envoi papier. »

Si le client demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation, l’interface recueille sa demande expresse. Lorsque les conditions légales d’une perte du droit de rétractation sont réunies, l’interface recueille également sa reconnaissance expresse de cette perte, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation. À défaut, les droits légaux du client demeurent applicables.

Cette rétractation concerne uniquement le contrat conclu avec la plateforme. Le contrat de travaux conclu avec l’artisan obéit à ses propres règles. L’artisan doit informer le client de l’existence, des conditions ou de l’absence du droit de rétractation relatif aux travaux et fournir, lorsqu’il est requis, le formulaire légal correspondant.

Seuls les professionnels du bâtiment pouvant justifier de leur identité et de leur activité peuvent être référencés comme artisans. Avant le référencement, la plateforme recueille les informations exigées par l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 : nom ou dénomination, adresse, téléphone, adresse électronique, pièce d’identité ou moyen d’identification électronique, coordonnées du compte de paiement lorsque la loi l’exige, registre professionnel et numéro d’inscription, ainsi qu’une auto-certification de conformité au droit de l’Union européenne.

L’artisan fournit notamment son SIRET, son extrait d’immatriculation, son attestation URSSAF lorsque requise, ses assurances de responsabilité civile professionnelle et décennale applicables à ses activités, et tout justificatif demandé pour contrôler son identité, sa capacité et la cohérence de son dossier.

Le SIRET est vérifié automatiquement auprès des données de l’INSEE lors de l’inscription puis mensuellement. Les documents peuvent faire l’objet de contrôles automatiques et humains. L’artisan déclare que ses informations sont exactes, complètes, licites et à jour.

Si une information est absente, inexacte ou périmée, la plateforme demande sa correction. À défaut de correction, elle peut suspendre la fourniture du service à l’artisan jusqu’à régularisation. Si l’inexactitude révèle une fraude, une usurpation ou une impossibilité légale d’exercer, elle peut retirer le référencement selon la procédure contradictoire prévue par les présentes CGU.

La plateforme affiche au client les informations permettant d’identifier l’artisan professionnel et son statut. Elle met à la disposition de l’artisan un espace pour communiquer son identité, ses coordonnées, ses prix ou leur méthode de calcul, les conditions et délais d’exécution, ses assurances et garanties, son médiateur de la consommation, ses conditions contractuelles, ainsi que les informations et le formulaire relatifs à la rétractation lorsqu’ils s’appliquent.

L’artisan doit compléter cet espace avant toute offre au consommateur et maintenir les informations à jour. Il demeure responsable du respect des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation, de la facturation, des garanties légales, de ses assurances et de ses obligations civiles, sociales et fiscales.

L’accès aux demandes suppose un compte professionnel vérifié, une activité compatible avec le projet, une zone d’intervention pertinente, des documents obligatoires valides et le respect des présentes CGU.

Le classement par défaut repose principalement, par ordre d’importance décroissante, sur l’adéquation du métier et de la zone d’intervention avec la demande, la disponibilité déclarée, la complétude et la validité du profil, puis la qualité et la fiabilité observées dans l’usage du service, notamment les avis, la réactivité et le respect du parcours.

La certification ou vérification du profil peut améliorer la visibilité car elle renseigne sur la complétude et la cohérence des justificatifs. Elle ne constitue ni une garantie de compétence, ni une recommandation personnalisée. Le taux de commission est déterminé par le montant TTC du chantier et n’achète pas un meilleur classement. Aucun paiement distinct ne permet d’acheter une priorité de classement.

Les signaux de fraude, les documents expirés, les manquements confirmés et les mesures de suspension peuvent réduire ou supprimer la visibilité. Les paramètres sont décrits conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation et à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150, sans révéler les informations qui faciliteraient la fraude ou le contournement des contrôles.

Le parcours comprend : demande de devis, acceptation du bon de mise en relation, dépôt du devis PDF, acceptation du devis par OTP, facture d’acompte, déclaration de paiement par OTP, travaux, facture finale, déclaration du paiement du solde par OTP, procès-verbal de réception, avis et clôture.

Le bon de mise en relation identifie le client, l’artisan, le projet et le dossier concerné. Il rappelle que les échanges et documents importants doivent rester rattachés au dossier. Son acceptation autorise l’ouverture du parcours avec l’artisan désigné. Elle ne vaut ni acceptation d’un devis, ni commande de travaux, ni obligation de contracter avec cet artisan.

Avant l’acceptation du bon, le dossier demeure verrouillé et les fonctions suivantes ne sont pas accessibles : dépôt et acceptation du devis, déclarations de paiement et poursuite du parcours chantier. Le client peut refuser le bon. Il peut demander son annulation à contact@monchantiersur.com tant qu’aucun devis n’a été accepté. Après acceptation d’un devis, la relation de travaux relève des conditions convenues avec l’artisan.

Le bon reste applicable pendant À DÉCIDER : durée de validité du bon de mise en relation. À son expiration ou en cas d’erreur d’identité, d’indisponibilité de l’artisan ou d’impossibilité de poursuivre, le client peut solliciter le déverrouillage ou une nouvelle mise en relation. Tout refus de déverrouillage est motivé et peut être contesté auprès de contact@monchantiersur.com.

Le contact direct est autorisé pour organiser une visite, échanger techniquement et chiffrer les travaux. Lorsque la mise en relation provient de MonChantierSur, les devis, validations, factures, réserves, régularisations et événements importants doivent être enregistrés dans le dossier.

Les messages, photos, devis, factures, acomptes, attestations, procès-verbaux, réserves, contestations et confirmations peuvent être chiffrés, horodatés et accessibles selon le rôle de l’utilisateur. Les liens vers les documents privés sont protégés. La plateforme contrôle leur cohérence mais ne garantit pas leur authenticité absolue.

Des analyses automatisées peuvent extraire des montants, détecter des incohérences, un devis augmenté après acceptation, un acompte compté deux fois, une tentative de contournement ou un contenu photographique illicite. Ces signaux servent à prioriser une revue humaine et ne déclenchent pas seuls une sanction grave.

• Fournir des informations exactes, licites et à jour.
• Utiliser le service conformément à son objet et aux droits des tiers.
• Ne pas usurper une identité, créer de comptes multiples frauduleux ou manipuler les avis, concours, parrainages ou commissions.
• Ne pas contourner les règles de commission lorsque la mise en relation provient de la plateforme.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire, violent, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée.
• Ne pas introduire de programme malveillant, perturber le service, extraire massivement les données ou contourner ses protections.
• Ne pas soumettre de réclamation frauduleuse ou manifestement abusive.

L’utilisateur conserve ses droits sur ses photos, portfolios, avis, messages et autres contenus. Il accorde à [à renseigner], pour la durée nécessaire au service et sur les territoires où celui-ci est accessible, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, stocker, reproduire techniquement, chiffrer, analyser, modérer, adapter au format, afficher et communiquer ces contenus aux destinataires autorisés.

Cette licence est limitée à l’exploitation, la sécurité, la preuve, la modération et la promotion interne des fonctionnalités concernées. Toute utilisation publicitaire externe exige une autorisation distincte. L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment sur les personnes, biens et créations visibles.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques, d’hébergement, de messagerie, d’analyse, de vérification et de paiement strictement nécessaires au service, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Après résiliation, l’utilisateur perd l’accès opérationnel à son compte. Les parties peuvent conserver les exports déjà obtenus. La plateforme conserve les données nécessaires pendant [à renseigner], notamment pour la preuve, les obligations légales, la défense de ses droits et le traitement des dossiers ou commissions en cours.

La plateforme vise une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu ni exempt d’erreurs. Elle peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité, correction ou cas de force majeure. Une information préalable est fournie lorsque l’interruption est planifiée et que cela est raisonnablement possible.

En cas d’incident, la plateforme prend les mesures raisonnables pour sécuriser le service, restaurer les données disponibles et informer les utilisateurs affectés. L’utilisateur doit signaler sans délai toute perte, erreur ou altération de document. Une correction conserve, lorsque cela est techniquement possible, la trace de la version antérieure.

L’utilisateur peut exporter un rapport probatoire de son dossier tant que son accès demeure ouvert. Avant une clôture demandée, il lui appartient d’effectuer cet export. En cas de suspension, un accès limité ou un export peut être accordé afin de préserver les droits relatifs aux dossiers en cours, sauf risque de fraude, obligation légale ou atteinte aux droits d’autrui.

La plateforme facture à l’artisan une commission calculée sur le montant total TTC effectivement facturé au client pour le chantier issu de la mise en relation MonChantierSur.

Le taux applicable est déterminé par la tranche dans laquelle se situe le montant total TTC du chantier. Les taux sont À DÉCIDER : préciser si les taux de commission sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises. La TVA légalement applicable à la commission est ajoutée lorsque nécessaire.

Le fait générateur est l’émission ou le dépôt dans le dossier d’une facture de travaux correspondant à un chantier issu de la plateforme. La commission devient exigible selon À DÉCIDER : délai d’exigibilité de la facture de commission. Une facture de commission est mise à disposition de l’artisan.

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen de Stripe ou par virement déclaré. Le délai de paiement est À DÉCIDER : délai de paiement de la commission conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux À DÉCIDER : taux des pénalités de retard conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Si une facture de travaux est annulée, remboursée ou corrigée, l’artisan doit déposer les justificatifs correspondants. Après contrôle, la plateforme recalcule la commission et émet, le cas échéant, un avoir. Une modification destinée à dissimuler un prix ou à contourner la commission est interdite.

L’artisan peut contester une facture de commission en écrivant à contact@monchantiersur.com avec le numéro du dossier et les justificatifs, dans un délai de À DÉCIDER : délai de contestation d’une facture de commission. La contestation de bonne foi de la partie précisément identifiée n’autorise pas à retenir les sommes non contestées.

Le client paie les acomptes, factures et soldes directement à l’artisan. MonChantierSur ne reçoit, ne conserve et ne transfère pas les fonds du chantier. La déclaration de paiement dans le dossier constitue une information de suivi et non l’exécution du paiement.

Stripe intervient uniquement comme prestataire de services de paiement pour le règlement par carte de la commission due par l’artisan à la plateforme. Les services de paiement sont fournis sous la responsabilité de Stripe selon ses propres conditions. MonChantierSur ne se présente pas comme fournisseur d’un service de paiement réglementé.

Les frais éventuellement supportés par l’artisan sont À DÉCIDER : frais Stripe ou autres frais de paiement applicables. En cas de refus, d’expiration, d’opposition ou d’échec du paiement, l’artisan doit utiliser un autre moyen autorisé ou régulariser par virement. La commission demeure due.

Tout remboursement d’une commission payée par carte intervient après validation d’un avoir et, lorsque cela est possible, par le moyen de paiement initial. Les délais bancaires dépendent du prestataire et de la banque. La plateforme reste responsable de l’exactitude de sa facture de commission ; Stripe reste responsable de l’exécution du service de paiement relevant de son activité.

Chaque compte inscrit dispose d’un code de parrainage. Un parrain peut recommander MonChantierSur à un client porteur d’un projet. Le rattachement est verrouillé lors de son attribution et dure vingt-quatre mois. Il ne peut être transféré ou remplacé pour détourner une récompense.

La récompense ne naît pas de la simple recommandation d’un artisan ni de la seule inscription du filleul. Elle est acquise lorsque le chantier rattaché est effectivement facturé, que la commission correspondante est définitivement due et payée à la plateforme, et qu’aucune fraude ou annulation ne remet l’opération en cause.

Est parrain certifié le parrain qui remplit À DÉCIDER : critères objectifs de certification du parrain au moment où la récompense devient acquise. La certification peut être refusée ou retirée si ces critères ne sont plus remplis, après information et possibilité de présenter des observations.

Le paiement de la cagnotte intervient à partir de À DÉCIDER : seuil minimal de paiement selon une périodicité de À DÉCIDER : périodicité et délai de paiement. Les droits expirent après À DÉCIDER : durée d’expiration de la cagnotte, sous réserve d’une information préalable permettant d’en demander le versement.

En cas d’annulation, d’avoir, de remboursement de commission, d’impayé ou de fraude, la récompense correspondante est annulée ou déduite d’une cagnotte future. Une somme déjà payée sur la base d’une fraude peut être réclamée. Toute mesure est motivée et peut être contestée.

En cas de clôture du compte, le solde définitivement acquis est traité selon À DÉCIDER : modalités de paiement du solde de cagnotte à la clôture. Les récompenses conditionnelles ou frauduleuses ne sont pas dues. Chaque bénéficiaire demeure responsable de ses déclarations fiscales, sociales et administratives.

L’ambassadeur PRO exerce comme professionnel indépendant. Il doit disposer d’un statut lui permettant de facturer, fournir ses informations d’immatriculation et bancaires, émettre une facture conforme à l’article 289 du Code général des impôts et appliquer la TVA correspondant à sa situation. Il supporte seul ses cotisations et déclarations.

L’ambassadeur PRO n’a aucun pouvoir pour engager ou représenter la plateforme, négocier des travaux ou encaisser des fonds en son nom. Il n’existe aucun lien de subordination, mandat, agence commerciale ou exclusivité. Une facture incomplète ou irrégulière est rejetée avec indication du motif et peut être corrigée. Son délai de paiement est À DÉCIDER : délai de paiement des factures des ambassadeurs PRO.

Après le chantier, le client peut noter l’artisan sur cinq critères présentés dans l’interface. L’avis doit correspondre à une expérience réelle rattachée à un dossier. La plateforme contrôle ce rattachement et peut effectuer une modération automatisée puis humaine.

L’avis publié indique la date de l’expérience ou du chantier et la date de publication. Le classement par défaut des avis est À DÉCIDER : critère de classement des avis. Le délai maximal prévu entre le dépôt et la publication est À DÉCIDER : délai maximal de publication des avis. Les avis sont conservés et affichés pendant À DÉCIDER : durée de publication et de conservation des avis.

Aucune contrepartie n’est accordée pour déposer un avis, sauf indication expresse visible à proximité de l’avis concerné. La plateforme ne modifie pas le sens d’un avis.

Un avis peut être refusé ou retiré s’il ne correspond pas à une expérience vérifiable, comporte des données personnelles inutiles, est injurieux, discriminatoire, illicite, publicitaire, frauduleux, hors sujet, contrefaisant ou résulte d’un conflit d’intérêts. L’auteur est informé du motif du refus ou du retrait et peut présenter une contestation à contact@monchantiersur.com.

La plateforme peut adresser un rappel, un avertissement, limiter une fonctionnalité, réduire temporairement la visibilité, suspendre les nouvelles demandes, retirer un contenu, suspendre un compte ou résilier le service lorsque la mesure est nécessaire et proportionnée.

Les motifs comprennent : informations professionnelles inexactes ou expirées, contenu illicite, fraude, usurpation, manipulation d’avis ou de concours, défaut de paiement d’une commission, contournement confirmé, atteinte à la sécurité, violations répétées des CGU, activité illégale ou injonction d’une autorité.

Un cas est « confirmé » lorsque les faits ont été établis après examen des éléments disponibles et des observations de l’utilisateur, sauf urgence. Une « récidive grave » désigne la répétition d’un manquement ayant déjà donné lieu à une notification, lorsque sa nature, ses conséquences ou son caractère intentionnel rend le maintien du service disproportionné.

Avant une restriction, l’utilisateur reçoit sur un support durable un exposé clair des faits, du fondement contractuel ou légal, de la portée et de la durée de la mesure, ainsi que des voies de recours. Il peut présenter ses observations à contact@monchantiersur.com. Une revue humaine intervient pour toute sanction grave.

Pour la résiliation complète du service fourni à un artisan, un préavis d’au moins trente jours est accordé conformément au règlement (UE) 2019/1150. Aucun préavis n’est requis lorsqu’une obligation légale ou réglementaire l’impose, en cas de motif impératif de sécurité, ou en cas de manquements répétés permettant une résiliation immédiate. Les raisons sont communiquées sur support durable.

La restriction prend effet immédiatement lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir une fraude, une atteinte à la sécurité, un dommage à autrui ou respecter une injonction. L’utilisateur en est informé au plus tard lors de sa mise en œuvre, sauf interdiction légale.

La suspension ou le déréférencement n’efface pas les dossiers, obligations ou commissions déjà nés. Les dossiers en cours peuvent être maintenus en accès limité, transférés vers un export ou clôturés de manière ordonnée selon les droits des parties. Les données sont conservées pendant [à renseigner].

Toute décision peut être contestée gratuitement à contact@monchantiersur.com avec les références du compte, de la décision et les justificatifs. Lorsque les articles 20 et 21 du règlement (UE) 2022/2065 sont applicables et qu’aucune exemption ne bénéficie à la plateforme, l’utilisateur dispose également du système interne de réclamation et peut saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire.

L’artisan peut adresser gratuitement une réclamation à contact@monchantiersur.com concernant un dysfonctionnement, une mesure de référencement, une restriction, une facture de commission, un accès aux données ou l’application des présentes CGU. Il reçoit un accusé de réception et une réponse motivée dans À DÉCIDER : délai de traitement des réclamations professionnelles.

Lorsque l’article 11 du règlement (UE) 2019/1150 s’applique à la plateforme, cette procédure constitue son système interne de traitement des plaintes. Des informations agrégées sur son fonctionnement sont mises à disposition conformément à ce règlement.

Lorsque l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150 s’applique, les médiateurs avec lesquels la plateforme est disposée à coopérer sont : À DÉCIDER : identité, adresse et site internet d’au moins deux médiateurs P2B. La médiation est volontaire et ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.

Les obligations relatives au système interne et aux médiateurs P2B s’appliquent sous réserve de l’exemption prévue pour les petites entreprises par le règlement (UE) 2019/1150. La plateforme réévalue périodiquement son éligibilité à cette exemption.

Le jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. Il est ouvert aux particuliers dont l’adresse électronique est vérifiée et aux artisans dont l’entreprise est vérifiée ou certifiée. Les ambassadeurs sont exclus. Une seule participation est admise par compte.

Pour chaque jeu, la page de participation annonce avant l’inscription : la date ou l’événement de début, l’objectif exact de participants déclenchant la clôture, la date limite éventuelle, le lot, sa valeur commerciale, sa disponibilité, les conditions d’éligibilité, les modalités du tirage et les règles applicables en cas d’incident.

Les valeurs propres à chaque jeu — date d’ouverture, objectif de participants, date limite éventuelle, lot et sa valeur — sont fixées jeu par jeu et publiées dans le règlement du jeu concours ainsi que sur la page du jeu. Elles ne sont pas reprises ici afin qu’un seul document fasse foi.

Dès que l’objectif annoncé est atteint, un gagnant est tiré au sort parmi les participations valides au moyen d’un tirage aléatoire exécuté côté serveur sur la liste des participations valides, déclenché par un administrateur une fois l’objectif atteint. Le journal du tirage conserve la liste éligible, la date, le procédé et le résultat. Il n’existe pas d’ex æquo puisqu’un identifiant unique est sélectionné ; en cas de duplication ou d’incident technique, le tirage concerné est annulé et recommencé sous contrôle.

Le gagnant est contacté au numéro fourni lors de sa participation. Il doit répondre dans le délai indiqué au règlement du jeu concours et fournir les éléments nécessaires à la remise du lot. Le lot est remis selon les modalités et le délai indiqués au règlement du jeu concours. À défaut de réponse, d’éligibilité ou d’acceptation, la règle de suppléance prévue au règlement du jeu concours s’applique.

Sont exclues les identités multiples, les fausses informations, les adresses électroniques jetables, les robots, la manipulation du tirage, l’atteinte au service et toute violation des règles du jeu. L’exclusion est motivée et peut être contestée à contact@monchantiersur.com.

La liste des inscrits peut afficher le pseudo du particulier ou le nom et le SIRET de l’entreprise, ainsi que la date de participation. Le gagnant peut soumettre un message destiné au mur des gagnants. Ce message est modéré avant publication. Les participations restent enregistrées pendant [à renseigner].

Un jeu ne peut être arrêté sans tirage pour une simple convenance de la plateforme. Un arrêt anticipé n’est possible qu’en cas de force majeure, d’interdiction légale, de fraude massive compromettant l’intégrité du jeu, d’indisponibilité définitive et imprévisible du lot, ou d’incident technique rendant un tirage fiable impossible.

La décision d’arrêt est motivée, journalisée et annoncée aux participants sur support durable. Selon les circonstances, la plateforme prolonge le jeu, rétablit les participations, organise un nouveau tirage fiable ou remplace le lot par un lot de valeur et de nature comparables. Si aucune solution équitable n’est possible, l’annulation est expliquée et peut être contestée à contact@monchantiersur.com.

Lorsque les articles 15 et 24 du règlement (UE) 2022/2065 sont applicables et qu’aucune exemption légale ne bénéficie à la plateforme, [à renseigner] publie au moins une fois par an un rapport clair sur ses activités de modération.

Ce rapport couvre notamment les injonctions reçues, les notifications de contenus, les décisions de restriction, les réclamations et leurs résultats, les règlements extrajudiciaires, les suspensions pour abus et l’utilisation éventuelle de moyens automatisés, avec leurs finalités, indicateurs de précision et garanties humaines.

Les informations supplémentaires exigées des plateformes en ligne sont communiquées aux autorités compétentes et publiées lorsque le règlement l’impose. L’étendue de ces obligations dépend de la qualification du service, de sa taille et des exemptions applicables.

La plateforme peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle, économique ou de sécurité. La modification ne produit d’effet que pour l’avenir.

La nouvelle version et un résumé des changements sont notifiés sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur pour les artisans. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale raisonnable l’exige.

Le préavis peut être réduit lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une application immédiate, ou lorsqu’un danger imprévu et imminent menace la sécurité, la fraude, les consommateurs ou le service. Le motif est alors expliqué.

La notification indique la date d’effet et le droit de résilier avant cette date. L’utilisateur peut refuser la modification et demander la clôture de son compte, sous réserve des dossiers et obligations déjà nés. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation lorsque ce mécanisme est légalement admissible. Une validation demandée à la connexion ne régularise pas rétroactivement une modification.

Aucune modification ne peut conférer à la plateforme le pouvoir discrétionnaire de réduire un droit déjà acquis, d’augmenter rétroactivement une commission ou de modifier un contrat de travaux conclu entre un client et un artisan.

La plateforme répond de ses obligations propres : fonctionnement du service dans les limites prévues, exactitude de ses factures, sécurité raisonnable, traitement des données, traçabilité des validations et respect de ses obligations légales. Elle ne peut exclure une responsabilité que la loi rend impérative.

L’artisan, professionnel et cocontractant du client pour les travaux, répond de ses informations, devis, prix, délais, factures, assurances, conformité des travaux, garanties, obligations de conseil, obligations fiscales et sociales et service après-vente. Le client répond de l’exactitude de ses déclarations, de ses validations et du paiement direct des sommes dues à l’artisan.

Le dossier documentaire, sa chronologie et son export peuvent être utilisés par les parties en cas de réserve ou de litige. La plateforme ne tranche pas le différend relatif aux travaux et ne se substitue pas au médiateur de l’artisan, à un expert, un assureur, un avocat ou un juge.

Pour une réclamation concernant le service de plateforme, l’utilisateur doit d’abord écrire à contact@monchantiersur.com en décrivant le problème et la solution demandée.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la plateforme : À DÉCIDER : nom du médiateur de la consommation, À DÉCIDER : adresse postale du médiateur, site internet À DÉCIDER : adresse du site du médiateur et modalités de saisine, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent pour un litige relatif aux travaux doit être indiqué par l’artisan dans ses informations précontractuelles et ses documents commerciaux. Il peut être différent du médiateur de la plateforme.

Lorsqu’un numéro de téléphone de consommateur est recueilli, celui-ci est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Il conserve également les options prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile et par les articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Les traitements de données personnelles, les analyses automatisées, les destinataires, les droits des personnes et les mesures de sécurité sont détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@monchantiersur.com. Les demandes relatives au service ou aux présentes CGU peuvent être adressées à contact@monchantiersur.com.

Les données et documents sont conservés pendant [à renseigner], sous réserve des durées légales impératives et de la nécessité de conserver certaines preuves pour constater, exercer ou défendre un droit.