Mentions légales

Le site et la plateforme MonChantierSur sont édités par [à renseigner].

Ces informations sont communiquées conformément à l’article 1-1, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, à l’article 5 de la directive 2000/31/CE et à l’article R. 123-237 du Code de commerce.

Le directeur ou la directrice de la publication est [à renseigner].

Le contact administratif de la publication est joignable à l’adresse contact@monchantiersur.com.

Le site et la plateforme sont hébergés par le prestataire suivant :

Ces informations sont publiées conformément à l’article 1-1, III de la LCEN.

MonChantierSur est une plateforme française de mise en relation entre des particuliers et des artisans du bâtiment. Elle fournit notamment des outils de suivi et de traçabilité des dossiers de chantier.

La plateforme ne réalise pas les travaux et ne se substitue ni au client ni à l’artisan. Le contrat relatif aux travaux est conclu directement entre eux.

MonChantierSur ne reçoit pas les paiements dus au titre des chantiers. Le client paie directement l’artisan. La plateforme facture une commission à l’artisan dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.

Afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des dossiers de chantier, de détecter les anomalies et de prévenir la fraude ou le contournement de la plateforme, les documents déposés, les photographies et les messages échangés peuvent faire l’objet d’une analyse automatisée, notamment au moyen de systèmes d’intelligence artificielle.

Cette analyse peut notamment servir à extraire des montants, à repérer des incohérences entre documents, à détecter une modification de devis, un double décompte, une tentative de transaction hors plateforme ou un contenu photographique nécessitant une modération.

Cette analyse ne donne lieu à aucune sanction automatique. Toute mesure individuelle susceptible d’affecter un utilisateur relève d’une revue humaine par une personne habilitée.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées et les coordonnées du délégué à la protection des données ou du contact compétent sont présentés dans la politique de confidentialité. Le contact correspondant est contact@monchantiersur.com. Les durées de conservation applicables sont indiquées comme suit : [à renseigner].

Les éléments composant le site et la plateforme MonChantierSur, notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, interfaces, bases de données, noms, logos, marques et créations protégeables, appartiennent à l’éditeur ou à ses partenaires, sous réserve des droits appartenant aux utilisateurs ou à des tiers.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite. Les exceptions prévues par la loi restent applicables.

Les contenus déposés par les utilisateurs restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur dépôt ne transfère aucun droit de propriété à l’éditeur au-delà des autorisations nécessaires au fonctionnement du service et prévues par les documents contractuels applicables.

L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de la plateforme. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente ni l’absence de toute erreur, interruption ou vulnérabilité.

L’éditeur ne répond pas de la mauvaise exécution des travaux, des défauts de conformité, des malfaçons, des retards, des impayés ou des différends relevant du contrat conclu directement entre le client et l’artisan, sauf lorsque la loi lui impute directement une faute ou une obligation.

Les informations, vérifications et analyses proposées par la plateforme constituent des outils d’assistance. Elles ne remplacent pas les vérifications que chaque utilisateur doit effectuer, ni un conseil juridique, technique, comptable, assurantiel ou financier.

Aucune stipulation des présentes mentions légales ne limite un droit impératif reconnu au consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Lorsqu’il est applicable aux services proposés, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, impose la désignation de points de contact permettant une communication directe par voie électronique.

Les communications avec ces points de contact sont effectuées par voie électronique. Elles doivent préciser l’identité et les coordonnées de l’expéditeur, l’objet de la demande, le fondement invoqué et, lorsqu’ils existent, les références du compte, du dossier ou du contenu concerné.

Les langues utilisables pour les échanges avec les points de contact DSA sont : À DÉCIDER : langues acceptées pour les communications relevant des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065.

Pour les communications officielles des autorités, l’expéditeur doit permettre la vérification de son identité, de sa qualité et de l’authenticité de sa demande.

Toute personne ou entité peut notifier la présence, sur la plateforme, d’une information qu’elle estime constituer un contenu illicite. La notification doit être adressée par voie électronique à contact@monchantiersur.com. Cette procédure est mise à disposition conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, lorsqu’il est applicable.

La notification doit être suffisamment précise et étayée pour permettre à l’éditeur d’identifier le contenu et d’apprécier son caractère potentiellement illicite.

• Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne estime que l’information concernée est illicite.
• L’emplacement électronique exact du contenu, notamment son adresse URL précise lorsque celle-ci existe.
• Toute information complémentaire permettant d’identifier ou de localiser le contenu, notamment la référence du dossier, du message, du profil, de la photographie ou du document concerné.
• Le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui soumet la notification, sauf lorsque le signalement concerne une infraction entrant dans le champ des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
• Une déclaration confirmant que la personne ou l’entité soumettant la notification estime, de bonne foi, que les informations et allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

L’éditeur adresse sans retard injustifié un accusé de réception électronique lorsque la notification contient les coordonnées électroniques nécessaires.

La notification est examinée de manière diligente, objective et non arbitraire. Les outils automatisés éventuellement utilisés ne remplacent pas l’examen nécessaire à la décision.

Lorsque les coordonnées électroniques du notifiant sont connues, l’éditeur lui communique sans retard injustifié sa décision concernant le contenu signalé. Cette information indique, selon le cas, si le contenu est maintenu, retiré, rendu inaccessible ou soumis à une autre restriction. Elle expose les motifs de la décision et les voies de recours disponibles.

Lorsque les coordonnées électroniques de l’utilisateur ayant fourni le contenu sont connues, celui-ci reçoit, dans les cas prévus par le DSA, un exposé clair et spécifique des motifs de la restriction appliquée.

La personne concernée peut contester la décision en répondant à sa notification ou en écrivant à contact@monchantiersur.com, avec les références utiles et les motifs de sa contestation. Lorsque le DSA l’exige, elle est également informée des possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges et de recours juridictionnel. L’exercice d’un recours ne prive pas l’intéressé des autres droits que lui reconnaît la loi.

Une notification qui contient les éléments requis et permet à un prestataire diligent d’identifier l’illégalité alléguée sans examen juridique détaillé peut donner lieu à la connaissance effective visée par l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065.

En cas d’urgence ou de danger immédiat pour une personne, le signalement auprès de la plateforme ne remplace pas le recours aux services publics d’urgence ou aux autorités compétentes.

Un contenu qui n’est pas présenté comme illicite mais qui paraît abusif, frauduleux, dangereux, inapproprié ou contraire aux règles de la plateforme peut également être signalé à contact@monchantiersur.com.

Le signalement doit permettre d’identifier le contenu concerné et expliquer précisément le problème constaté. Son traitement est effectué conformément aux règles contractuelles applicables et aux obligations légales de l’éditeur.

La plateforme peut donner accès à des sites ou services exploités par des tiers. Ces tiers restent responsables de leurs propres contenus, services, conditions contractuelles et traitements de données.

L’existence d’un lien ne vaut pas approbation générale du service tiers. L’éditeur demeure responsable dans les seuls cas prévus par la loi.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse contact@monchantiersur.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes mentions légales ne peut imposer à un consommateur une juridiction autre que celle résultant de ces règles.

Pour toute demande relative aux présentes mentions légales, l’éditeur peut être contacté à l’adresse contact@monchantiersur.com.