Dispositif de signalement des contenus illicites

[à renseigner] met à disposition un mécanisme électronique permettant de signaler les contenus considérés comme illicites. Ce dispositif est établi conformément aux articles 16, 17, 20 et 21 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit « DSA ».

Un contenu illicite est une information qui, en elle-même ou par rapport à une activité, un produit ou un service, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ou au droit français. Cette notion peut notamment couvrir un contenu frauduleux, trompeur, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire, contrefaisant, attentatoire à la vie privée ou présentant une activité interdite.

Le dispositif concerne les contenus hébergés par la plateforme. Il ne remplace pas un dépôt de plainte, un signalement aux services d'urgence ou une saisine de l'autorité compétente.

En présence d'un danger immédiat, d'une menace grave contre une personne ou d'une situation nécessitant une intervention urgente, le notifiant doit contacter directement les services de police, de gendarmerie ou de secours compétents.

Lorsque [à renseigner] soupçonne une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes, elle peut informer rapidement les autorités répressives ou judiciaires compétentes, conformément à l'article 18 du DSA.

Toute personne physique ou morale peut signaler un contenu présumé illicite. Il n'est pas nécessaire de détenir un compte sur la plateforme.

• Un particulier, qu'il soit ou non client de la plateforme.
• Un artisan ou une entreprise.
• Un ambassadeur classique ou un ambassadeur PRO.
• L'auteur du contenu ou la personne directement concernée.
• Un représentant légal, un mandataire ou une association habilitée.
• Une autorité publique.
• Un signaleur de confiance désigné conformément à l'article 22 du DSA.

Le notifiant doit agir de bonne foi. Lorsqu'il agit pour le compte d'une autre personne, il doit pouvoir justifier son pouvoir de représentation.

Le signalement doit viser un contenu déterminé et accessible sur la plateforme. Il peut concerner un contenu public, un contenu associé à un compte ou un contenu échangé dans un espace privé.

Le caractère privé d'un document, d'une photographie ou d'un message n'empêche pas son signalement par une personne qui y a légitimement accès. Le notifiant ne doit toutefois pas obtenir, utiliser ou communiquer illicitement des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder.

• Escroquerie, tentative de fraude, usurpation d'identité ou faux document.
• Offre d'un service ou exercice d'une activité en violation de la loi.
• Pratique commerciale trompeuse ou information commerciale interdite.
• Diffamation, injure, menace, harcèlement ou incitation à la haine ou à la violence.
• Discrimination fondée sur un motif interdit par la loi.
• Atteinte à la vie privée, au droit à l'image, au secret des correspondances ou à la protection des données personnelles.
• Atteinte à un droit d'auteur, une marque, un dessin, un modèle ou un autre droit de propriété intellectuelle.
• Divulgation illicite de coordonnées, de documents confidentiels, de données bancaires ou de données d'identification.
• Contenu à caractère sexuel illicite ou mettant en danger un mineur.
• Apologie ou provocation à la commission d'une infraction.
• Avis manifestement faux, contenu trompeur ou manipulation destinée à induire les utilisateurs en erreur.
• Tout autre contenu contraire au droit de l'Union européenne ou au droit français.

Un simple désaccord commercial, technique ou contractuel ne rend pas nécessairement un contenu illicite. Il peut toutefois relever du support, de la procédure de contestation d'un avis ou du traitement d'un litige de chantier.

Le signalement est effectué au moyen du formulaire électronique accessible sur la plateforme à l'emplacement suivant : À DÉCIDER : URL ou emplacement exact du formulaire de signalement.

Le formulaire doit permettre un signalement facile d'accès, convivial et exclusivement électronique, conformément à l'article 16 du DSA. En cas de difficulté d'accès au formulaire, le notifiant peut contacter [à renseigner] à l'adresse contact@monchantiersur.com.

Lorsque cela est techniquement possible, le bouton de signalement associé au contenu préremplit sa référence ou son emplacement. Le notifiant reste responsable de l'exactitude des autres informations communiquées.

Pour constituer une notification suffisamment précise et étayée au sens de l'article 16 du DSA, le formulaire demande les éléments suivants :

• Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est présumé illicite.
• La localisation électronique exacte du contenu, notamment son URL lorsque celle-ci existe.
• Toute information permettant d'identifier précisément le contenu lorsque l'URL seule est insuffisante, par exemple la référence du dossier, de l'annonce, du document, de la photographie, du message, de l'avis ou du contenu du jeu concours.
• Le nom du notifiant et son adresse électronique.
• Le cas échéant, l'identité de la personne ou de l'organisme représenté et la qualité du représentant.
• Les textes ou droits invoqués lorsque le notifiant les connaît.
• Les justificatifs utiles et licitement détenus, par exemple une capture d'écran, un titre de propriété intellectuelle, un mandat ou une décision de justice.
• Une déclaration confirmant que le notifiant estime, de bonne foi, que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Le nom et l'adresse électronique ne sont pas exigés pour les signalements portant sur des informations présumées concerner l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative aux abus sexuels et à l'exploitation sexuelle des enfants ainsi qu'à la pédopornographie.

Le formulaire ne doit demander que les données nécessaires au traitement du signalement. Le notifiant est invité à ne pas communiquer de données sensibles ou de documents sans rapport avec le contenu signalé.

Une notification contenant les éléments prévus par l'article 16 du DSA est réputée permettre à [à renseigner] d'acquérir une connaissance effective du contenu concerné lorsqu'elle permet à un prestataire diligent d'identifier, sans examen juridique détaillé, le caractère illicite de l'activité ou de l'information.

La réception d'un signalement n'entraîne pas automatiquement le retrait du contenu. [à renseigner] apprécie chaque notification avec diligence, objectivité et proportionnalité.

Lorsque le signalement comporte une adresse électronique, [à renseigner] adresse sans retard injustifié un accusé de réception au notifiant.

L'accusé de réception confirme l'enregistrement du signalement et peut rappeler sa référence, le contenu concerné et les moyens permettant de compléter le dossier. Il ne préjuge pas de la décision finale.

Le signalement est traité en temps utile, de manière diligente, non arbitraire et objective. La durée dépend notamment de la gravité du contenu, de son accessibilité, de la nécessité de protéger une personne, de la complexité juridique et des vérifications requises.

Délai indicatif de traitement : À DÉCIDER : délai indicatif de traitement des signalements et règles de priorité applicables.

Les contenus présentant un risque manifeste pour la sécurité des personnes, les mineurs ou l'intégrité d'une preuve peuvent être examinés en priorité. Une mesure conservatoire peut être prise lorsque cela est nécessaire et proportionné.

[à renseigner] peut demander au notifiant des informations complémentaires lorsque le contenu ne peut pas être identifié ou lorsque le motif est insuffisamment expliqué. À défaut d'éléments suffisants, le signalement peut être classé sans mesure.

Les outils automatisés d'analyse de documents, de modération des photographies et de détection de fraude dans la messagerie peuvent contribuer à l'instruction. Une décision relevant du système interne de réclamation n'est pas prise uniquement sur la base de moyens automatisés.

Lorsque les circonstances le permettent, l'auteur du contenu ou le titulaire du compte concerné peut présenter ses observations et transmettre des justificatifs avant la décision. Il peut notamment contester les faits, expliquer le contexte ou démontrer qu'il dispose des droits nécessaires.

Une mesure provisoire peut être appliquée avant le recueil des observations lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un dommage, protéger une personne, préserver une preuve, respecter une obligation légale ou exécuter une injonction d'une autorité.

Dans ce cas, l'intéressé peut être invité à présenter ses observations après l'application de la mesure. [à renseigner] réexamine la mesure à la lumière des éléments reçus.

Les observations sont examinées de manière impartiale. La mesure retenue doit être adaptée à la nature, à la gravité, à la fréquence et aux conséquences du manquement.

Selon la nature du contenu et les circonstances, [à renseigner] peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Maintien du contenu lorsqu'aucune illicéité ou violation applicable n'est établie.
• Demande de correction ou de retrait volontaire adressée à l'auteur.
• Retrait total ou partiel du contenu.
• Restriction de la visibilité, déréférencement ou limitation de l'accès au contenu.
• Blocage de l'accès à un document, une photographie, un message, un avis, une annonce ou une fiche.
• Restriction temporaire ou durable de certaines fonctionnalités.
• Suspension de la messagerie interne.
• Suspension du compte.
• Résiliation ou fermeture du compte lorsque les conditions applicables et la loi le permettent.
• Conservation temporaire d'un contenu retiré et de ses données associées à des fins de preuve.
• Transmission aux autorités compétentes lorsqu'elle est légalement requise ou permise.
• Exécution d'une injonction émise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Une restriction portant sur un document privé ou une messagerie n'implique pas sa publication. [à renseigner] veille à limiter l'accès aux seules personnes autorisées.

Lorsque le notifiant a fourni une adresse électronique, [à renseigner] lui communique sans retard injustifié sa décision concernant le contenu signalé. Cette information indique les voies de recours disponibles.

Lorsqu'une restriction est imposée en raison du caractère illicite du contenu ou de son incompatibilité avec les conditions d'utilisation, [à renseigner] adresse à l'auteur du contenu ou au titulaire du compte concerné un exposé des motifs clair et spécifique, au plus tard au moment où la restriction produit ses effets, sous réserve des exceptions prévues par l'article 17 du DSA.

• La mesure prise et, lorsqu'elle est temporaire, sa durée.
• Les faits et circonstances ayant conduit à la décision, notamment l'existence d'un signalement ou d'une enquête menée de la propre initiative de [à renseigner].
• Le cas échéant, l'utilisation de moyens automatisés pour détecter, identifier ou décider la restriction.
• Lorsque la décision concerne un contenu présumé illicite, le fondement juridique invoqué et les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite.
• Lorsque la décision repose sur les conditions d'utilisation, la clause contractuelle invoquée et les raisons de son application.
• Les voies de recours internes, extrajudiciaires et judiciaires disponibles.

La motivation ne révèle pas d'informations dont la divulgation serait interdite, compromettrait une enquête, faciliterait un contournement des mesures de sécurité ou porterait une atteinte injustifiée aux droits d'un tiers.

L'exposé des motifs prévu par l'article 17 du DSA peut ne pas être fourni lorsque le contenu constitue une communication commerciale trompeuse à fort volume. Il peut également être adapté lorsqu'une autorité compétente interdit d'informer la personne concernée.

Le notifiant et l'auteur du contenu peuvent contester une décision de modération dans le cadre du système interne de traitement des réclamations prévu par l'article 20 du DSA, lorsqu'ils sont concernés par une décision entrant dans le champ de cet article.

La réclamation peut notamment porter sur le retrait ou le maintien d'un contenu, une restriction de visibilité, une suspension ou une fermeture de compte, une suspension de la messagerie ou une restriction de l'accès au service.

La réclamation peut être introduite gratuitement, par voie électronique, pendant une période d'au moins six mois à compter de la notification de la décision contestée.

Le recours interne est accessible à l'emplacement suivant : À DÉCIDER : URL ou emplacement exact du formulaire de recours interne.

• La référence de la décision contestée.
• L'identité et l'adresse électronique du réclamant.
• Les motifs précis de la contestation.
• Les pièces ou observations utiles.
• La mesure demandée.

La réclamation est traitée en temps utile, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Elle est examinée sous la supervision d'un personnel disposant des qualifications et de l'autonomie nécessaires. La décision sur recours n'est pas prise uniquement par un moyen automatisé.

Si la réclamation contient des éléments suffisants démontrant que la décision initiale était injustifiée, [à renseigner] l'annule ou la modifie sans retard injustifié. Le résultat et sa motivation sont communiqués au réclamant.

Délai indicatif de réponse au recours interne : À DÉCIDER : délai indicatif de traitement des recours internes.

Conformément à l'article 21 du DSA, le destinataire concerné par une décision de modération peut choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre.

La liste des organismes certifiés est publiée par la Commission européenne. Le recours à un tel organisme n'empêche pas de saisir une juridiction.

[à renseigner] coopère de bonne foi avec l'organisme certifié sélectionné. Elle est liée par les règles de prise en charge des frais prévues à l'article 21 du DSA. La décision de l'organisme n'est pas contraignante pour les parties, sans préjudice du droit applicable.

[à renseigner] peut refuser de coopérer avec un organisme lorsque celui-ci a déjà statué sur le même contenu et les mêmes motifs, dans les conditions prévues par le DSA.

Le recours interne et le règlement extrajudiciaire ne privent aucune partie du droit de saisir la juridiction compétente.

La personne concernée peut également exercer les recours prévus par le droit applicable, déposer plainte ou saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Un signalement concernant des données personnelles peut aussi faire l'objet d'une demande auprès de contact@monchantiersur.com et, le cas échéant, d'une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les notifications soumises par les signaleurs de confiance désignés par un coordinateur pour les services numériques conformément à l'article 22 du DSA sont traitées en priorité et font l'objet d'une décision dans les meilleurs délais.

Le statut de signaleur de confiance ne rend pas automatiquement le signalement fondé. [à renseigner] conserve l'obligation de l'examiner de manière objective et diligente.

Le signaleur de confiance doit utiliser le canal électronique prévu à cet effet et fournir les éléments permettant de vérifier sa qualité.

Il est interdit d'utiliser le dispositif pour harceler une personne, entraver abusivement son activité, obtenir le retrait d'un contenu licite, transmettre sciemment de fausses informations ou détourner le mécanisme de sa finalité.

Conformément à l'article 23 du DSA, [à renseigner] peut suspendre, après avertissement préalable, le traitement des notifications et réclamations provenant de personnes ou d'entités qui en soumettent fréquemment de manifestement infondées.

[à renseigner] peut également suspendre, après avertissement préalable, la fourniture de ses services aux destinataires qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites.

• Le nombre absolu de contenus manifestement illicites ou de notifications ou réclamations manifestement infondées soumis pendant une période donnée.
• La proportion de ces éléments par rapport à l'ensemble des contenus, notifications ou réclamations de la personne.
• La gravité des abus, y compris la nature des contenus et leurs conséquences.
• Lorsque cela peut être établi, l'intention de la personne à l'origine des abus.

Toute suspension est décidée au cas par cas, pour une durée raisonnable et proportionnée. La personne concernée reçoit les motifs de la mesure et peut exercer les voies de recours disponibles.

Point de contact destiné aux utilisateurs et aux notifiants au titre de l'article 12 du DSA : contact@monchantiersur.com.

Point de contact unique destiné aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques au titre de l'article 11 du DSA : contact@monchantiersur.com.

Les communications peuvent être effectuées en français. À DÉCIDER : autres langues acceptées pour les échanges avec les points de contact.

Les injonctions et demandes officielles doivent permettre d'identifier l'autorité émettrice, leur fondement juridique, leur objet et le contenu concerné. Elles sont traitées selon les exigences du DSA et du droit applicable.

[à renseigner] peut conserver les signalements, les contenus concernés, les pièces justificatives, les échanges, les décisions, les motifs, les recours et les journaux d'audit nécessaires à la preuve du traitement.

Les documents privés sont stockés de manière chiffrée et leur accès est limité. Les accès peuvent être réalisés au moyen d'URL signées. Les actions sensibles font l'objet d'une journalisation.

Un contenu retiré peut être conservé sans rester accessible aux utilisateurs lorsque cette conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, à la coopération avec une autorité ou à la préservation d'une preuve.

Durée de conservation applicable aux signalements et aux preuves : [à renseigner].

Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et, lorsque la loi le prévoit, aux autorités compétentes. Elles sont supprimées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les données du notifiant, de l'auteur du contenu et des autres personnes concernées sont traitées pour recevoir, instruire et documenter les signalements, prendre les mesures de modération, traiter les recours, prévenir les abus et respecter les obligations légales de [à renseigner].

Selon les circonstances, le traitement repose sur le respect d'une obligation légale, l'exécution des conditions applicables au service ou l'intérêt légitime de [à renseigner] à assurer la sécurité et l'intégrité de la plateforme, conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2016/679.

L'identité du notifiant n'est pas communiquée à l'auteur du contenu, sauf lorsque cette communication est nécessaire au respect du contradictoire, imposée par la loi, ordonnée par une autorité compétente ou acceptée par le notifiant. Toute communication est limitée aux informations nécessaires.

Les informations relatives aux droits des personnes et à leurs modalités d'exercice figurent dans la politique de confidentialité de la plateforme. Le contact relatif à la protection des données est : contact@monchantiersur.com.

[à renseigner] publie les informations requises par le DSA sur ses activités de modération, sous réserve des exemptions légalement applicables.

• Le nombre de notifications reçues, ventilé selon les catégories pertinentes.
• Les notifications soumises par des signaleurs de confiance.
• Les décisions prises à la suite des notifications.
• Le délai médian nécessaire pour agir, lorsqu'une telle publication est requise.
• Le nombre et l'issue des réclamations internes.
• L'utilisation de moyens automatisés de modération, leur finalité et leurs principaux indicateurs lorsque leur publication est requise.
• Les suspensions prononcées contre les usages abusifs du service ou du dispositif de signalement.

Les données de transparence sont publiées sous une forme agrégée. Elles ne doivent pas permettre l'identification injustifiée des utilisateurs, des notifiants ou des tiers.

Lorsque le DSA l'exige, les décisions et exposés des motifs sont transmis à la base de données de transparence tenue par la Commission européenne, après retrait des données à caractère personnel.

• Respect de la liberté d'expression et d'information.
• Protection de la vie privée, des données personnelles et du secret des correspondances.
• Prise en compte des droits de la défense et du principe du contradictoire.
• Décision fondée sur les circonstances propres à chaque dossier.
• Mesure nécessaire et proportionnée à la nature et à la gravité du contenu.
• Absence de discrimination entre les notifiants et les utilisateurs.
• Possibilité de contester la décision selon les voies indiquées.

La modération d'un contenu ne détermine pas définitivement les droits civils ou pénaux des parties. Seules les autorités et juridictions compétentes peuvent rendre une décision ayant l'autorité que la loi leur confère.