Règlement complet du jeu-concours

Le jeu-concours est organisé par [à renseigner], dont le siège social est situé [à renseigner], au capital de [à renseigner], immatriculée sous le numéro [à renseigner] et identifiée sous le numéro SIREN [à renseigner], ci-après dénommée « l’Organisateur ».

L’Organisateur peut être contacté à l’adresse suivante : contact@monchantiersur.com.

Le présent règlement fixe les conditions de participation au jeu-concours proposé sur la plateforme MonChantierSur, ci-après dénommé « le Jeu ».

Le Jeu a pour objet de permettre aux participants remplissant les conditions du présent règlement de tenter de gagner le lot annoncé sur la page du Jeu.

Le Jeu est distinct des services de mise en relation entre particuliers et artisans proposés par la plateforme. La participation ne suppose ni la création d’un chantier, ni l’acceptation d’un devis, ni la conclusion d’un contrat avec un artisan.

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Aucun paiement, achat, dépôt de devis, engagement de travaux ou paiement d’une commission n’augmente les chances de gagner.

Les frais ordinaires de connexion à internet et d’utilisation du terminal restent à la charge du participant selon son abonnement auprès de son opérateur. Aucun coût supplémentaire propre à la participation n’est facturé par l’Organisateur.

Le Jeu « Jeu concours de recette — cycle complet » a été ouvert le 3 août 2026 à 15:02 (heure de Paris).

L’objectif annoncé est fixé à 2 participations valides.

Le Jeu prend normalement fin dès que cet objectif est atteint. À compter de cet instant, aucune nouvelle participation n’est prise en compte.

La page du Jeu indique son état : à venir, ouvert, objectif atteint, clôturé après tirage, ou arrêté sans tirage.

Si l’objectif n’est pas atteint, le Jeu demeure ouvert sans date limite prévue. L’Organisateur conserve toutefois la faculté de l’arrêter dans les conditions de l’article 13.

La participation est réservée aux personnes physiques majeures disposant d’un compte actif sur la plateforme et remplissant, à la date de leur participation comme à la date du tirage, les conditions correspondant à leur profil.

Le Jeu en cours est ouvert aux particuliers et aux artisans.

Une personne qui cumule plusieurs qualités ne peut participer que si le compte utilisé relève d’un profil expressément admis. Un compte ambassadeur, classique ou PRO, ne permet pas de participer.

Sont également exclus les membres du personnel de l’Organisateur, ses dirigeants et toute personne ayant participé directement à la conception, à l’administration, au contrôle ou au tirage du Jeu.

La participation au nom d’un tiers, avec l’identité d’un tiers, au moyen d’un compte partagé ou en utilisant des informations inexactes est interdite.

L’Organisateur peut demander les justificatifs strictement nécessaires pour vérifier l’âge, l’identité, la qualité du participant, l’existence de l’entreprise ou les droits de son représentant. Le refus de transmettre un justificatif nécessaire, ou la transmission d’un justificatif incohérent ou frauduleux, peut entraîner l’exclusion.

Pour participer, l’utilisateur doit se connecter à son compte, accéder à la page du Jeu, prendre connaissance du présent règlement, fournir un numéro de téléphone permettant de le joindre s’il gagne, puis valider sa participation selon le parcours affiché.

La participation est enregistrée lorsque la plateforme confirme sa prise en compte.

Une seule participation est autorisée par compte pendant toute la durée du Jeu. Toute nouvelle tentative effectuée avec le même compte est refusée ou ignorée.

Il est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes afin de multiplier les chances de gagner. Lorsqu’une même personne utilise plusieurs comptes, l’Organisateur peut invalider l’ensemble de ses participations.

Le participant doit maintenir exactes et à jour les informations de son compte et le numéro de téléphone fourni. Il lui appartient de s’assurer qu’il peut recevoir les appels relatifs au Jeu.

Toute participation incomplète, frauduleuse, automatisée, techniquement détournée, enregistrée après la clôture ou contraire au présent règlement peut être invalidée.

Lorsque l’objectif annoncé est atteint, un gagnant est désigné par tirage au sort parmi toutes les participations valides enregistrées pour le Jeu.

Chaque participation valide présente lors du tirage dispose d’une chance identique d’être sélectionnée.

Le tirage est réalisé selon le procédé suivant : un tirage aléatoire exécuté côté serveur sur la liste des participations valides du Jeu, au moyen du générateur cryptographique de la plateforme. Le tirage est déclenché par un administrateur habilité et ne peut l’être qu’une fois l’objectif de participations atteint : le système refuse toute tentative antérieure. Un seul identifiant de participation est sélectionné, ce qui exclut tout ex æquo. Le tirage est journalisé (auteur, date, identifiant de la participation gagnante) et le Jeu est clôturé dans le même mouvement, de sorte qu’aucun second tirage ne peut avoir lieu.

Le tirage intervient le dans un délai raisonnable suivant l’atteinte de l’objectif, annoncé sur la page du Jeu.

Avant l’attribution définitive du lot, l’Organisateur vérifie que la personne tirée au sort remplissait les conditions d’éligibilité et n’a pas contourné la règle d’une participation par compte.

Si la personne tirée au sort est inéligible, si sa participation est irrégulière ou si elle ne fournit pas les justificatifs nécessaires, elle perd le bénéfice du lot. Un nouveau tirage est alors effectué selon les mêmes modalités, sauf impossibilité légitime.

L’Organisateur contacte le gagnant par téléphone au numéro communiqué lors de la participation.

Les modalités et le nombre de tentatives de contact sont les suivants : À DÉCIDER : préciser le nombre de tentatives, leur calendrier et l’éventuel message laissé.

Le gagnant doit répondre et confirmer l’acceptation du lot dans le délai suivant : le délai indiqué dans le message qui lui est adressé.

L’Organisateur ne peut être tenu responsable si le numéro fourni est erroné, désactivé, inaccessible ou ne permet pas d’identifier le gagnant.

À défaut de réponse dans le délai prévu, en cas de refus du lot ou d’impossibilité persistante de vérifier l’éligibilité du gagnant, celui-ci est réputé avoir renoncé au lot. Le lot est alors attribué à une personne désignée par un nouveau tirage selon les règles de l’article 7.

Le lot mis en jeu est : Carte cadeau bricolage 200 €.

Carte cadeau utilisable en magasin de bricolage, envoyée au gagnant.

Sa valeur commerciale indicative toutes taxes comprises à la date de lancement du Jeu est de indiquée sur la page du Jeu.

Les photographies ou illustrations du lot ont une fonction de présentation. La description écrite publiée sur la page du Jeu détermine son contenu.

Le lot est personnel. Il ne peut donner lieu, à la demande du gagnant, à aucun échange, remboursement, versement en espèces, compensation, remplacement par un autre bien ou transfert de sa valeur.

Le lot est remis selon les modalités suivantes : celles convenues avec le gagnant lors de sa prise de contact.

La remise intervient dans le délai suivant après validation définitive du gagnant : le délai convenu avec le gagnant.

Si le lot annoncé devient indisponible pour une cause indépendante de la volonté de l’Organisateur, celui-ci peut le remplacer par un lot de nature et de valeur au moins équivalentes. Le gagnant en est informé.

Le gagnant assume les conséquences fiscales ou sociales éventuellement attachées à la réception ou à l’utilisation du lot selon sa situation personnelle.

Après confirmation du gain, le pseudo du gagnant peut être publié sur le « mur des gagnants » de la plateforme afin d’informer les utilisateurs du résultat, d’assurer la transparence du Jeu et de prévenir les contestations.

Cette publication est fondée sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à annoncer les résultats et à démontrer la réalité du Jeu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.

Seul le pseudo est publié à ce titre. Le nom civil, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale ne sont pas publiés.

Le gagnant peut, de manière facultative, proposer un message destiné au mur des gagnants. La fourniture de ce message n’est ni une condition d’attribution ni une condition de remise du lot.

La publication du message facultatif repose sur le consentement du gagnant, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Le gagnant peut retirer ce consentement à tout moment pour l’avenir en écrivant à contact@monchantiersur.com ou à contact@monchantiersur.com. Le retrait n’affecte pas la licéité de la publication antérieure.

Le gagnant peut s’opposer à la publication de son pseudo pour des raisons tenant à sa situation particulière, conformément à l’article 21 du RGPD. L’Organisateur examine cette demande au regard des motifs légitimes poursuivis.

Tout message proposé par un gagnant est contrôlé par l’équipe de modération avant sa publication.

L’Organisateur peut refuser ou retirer un message illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, obscène, menaçant, trompeur, publicitaire, sans rapport avec le Jeu, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’un tiers ou aux droits de propriété intellectuelle.

Le gagnant ne doit publier aucune donnée personnelle concernant un tiers et doit disposer des droits nécessaires sur le contenu transmis.

L’Organisateur peut corriger une erreur typographique mineure avec l’accord du gagnant. Il ne modifie pas le sens du message sans son accord.

Le refus ou le retrait d’un message n’entraîne pas la perte du lot, sauf si le contenu révèle une fraude ou une violation distincte du présent règlement.

[à renseigner] agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles utilisées pour administrer le Jeu.

Les traitements nécessaires à l’enregistrement des participations, au tirage, à la vérification de l’éligibilité, à l’attribution du lot et au traitement des réclamations reposent sur l’exécution du présent règlement, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

Les contrôles antifraude, les journaux d’audit, la conservation des preuves et la publication limitée du pseudo reposent sur les intérêts légitimes de l’Organisateur, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.

La publication du message facultatif du gagnant repose sur son consentement.

Les données obligatoires sont signalées lors de la participation. Sans elles, la participation, la vérification de l’éligibilité ou la remise du lot peut être impossible.

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnels habilités de l’Organisateur ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, à la sécurité, au tirage, aux communications ou à la remise du lot. Ces prestataires agissent conformément aux instructions de l’Organisateur lorsqu’ils ont la qualité de sous-traitants.

Les participations restent enregistrées après la clôture du Jeu. Les durées de conservation applicables aux participations, aux coordonnées, aux justificatifs, aux preuves de tirage, aux journaux, au pseudo et au message publié sont les suivantes : [à renseigner].

À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf conservation intermédiaire nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité, dans les conditions prévues par le RGPD. Elle peut aussi demander la limitation d’un traitement, retirer son consentement à tout moment ou s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Ces droits peuvent être exercés auprès de contact@monchantiersur.com. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

La personne concernée peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès dans les conditions prévues par l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Les informations complémentaires relatives aux destinataires, aux éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et aux garanties correspondantes figurent dans la politique de confidentialité de la plateforme.

L’Organisateur peut arrêter ou annuler un Jeu en cours avant le tirage lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas d’incident technique, fraude, tentative de manipulation, faille de sécurité, erreur matérielle, indisponibilité du lot, événement extérieur empêchant la poursuite normale du Jeu ou obligation légale.

L’administration de la plateforme peut procéder à cet arrêt sans effectuer de tirage. Le motif de la décision est enregistré dans le journal d’audit.

L’arrêt ou l’annulation est annoncé sur la page du Jeu et, lorsque cela est approprié, par une notification dans l’application ou par courrier électronique.

En cas d’arrêt sans tirage, aucun gagnant n’est désigné et aucun lot n’est dû. Les participants ne peuvent demander ni compensation, ni avantage de remplacement, ni indemnité du seul fait de l’arrêt, sous réserve de leurs droits impératifs et d’une éventuelle faute de l’Organisateur.

Les participations déjà enregistrées restent conservées selon les durées prévues à l’article 12 afin d’assurer la traçabilité de l’opération, de traiter les réclamations et de défendre les droits des parties. Elles ne sont pas automatiquement transférées à un autre jeu.

L’Organisateur ne peut utiliser cette faculté de manière abusive ou dans le but de priver arbitrairement les participants d’un tirage normalement réalisable.

L’Organisateur peut modifier le présent règlement avant la clôture lorsque cette modification est nécessaire au bon déroulement du Jeu, à la correction d’une erreur, à la sécurité de la plateforme ou au respect de la loi.

Toute modification est publiée sur la même page que le règlement. Elle indique sa date d’entrée en vigueur.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les conditions de participation, le lot, l’objectif annoncé ou les modalités du tirage, les participants déjà inscrits en sont informés par un moyen approprié.

Une modification ne peut retirer rétroactivement une participation régulièrement enregistrée ni réduire arbitrairement les chances de gagner. Si une modification substantielle rend la poursuite du Jeu impossible ou déloyale, l’Organisateur applique l’article 13.

Le présent règlement est publié gratuitement sur la plateforme à l’adresse correspondant au chemin « reglement-jeu-concours ». Il est accessible pendant toute la durée du Jeu.

Le règlement peut être consulté, téléchargé ou enregistré par toute personne. Une copie peut également être demandée gratuitement par courrier électronique à contact@monchantiersur.com.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la participation, sous réserve des modifications valablement publiées conformément à l’article 14.

Le règlement et ses versions successives font l’objet du dispositif de dépôt ou d’archivage suivant : À DÉCIDER : préciser le mode de dépôt, d’horodatage et d’archivage probatoire du règlement, ainsi que, le cas échéant, l’identité du commissaire de justice dépositaire.

En cas de différence entre une présentation publicitaire du Jeu et le présent règlement, le règlement prévaut, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

Toute réclamation relative à la participation, au tirage, à l’attribution du lot, à la modération ou à l’application du règlement doit être adressée à contact@monchantiersur.com.

La réclamation doit indiquer le pseudo ou l’identifiant du compte, l’objet précis de la demande, les faits invoqués et les éléments utiles à son examen. Il est déconseillé de transmettre des données ou documents sans rapport avec la demande.

La réclamation doit être présentée dans le délai suivant : À DÉCIDER : délai de réclamation à compter du fait contesté ou de la clôture du Jeu.

L’Organisateur répond dans le délai suivant : À DÉCIDER : délai de traitement des réclamations.

Aucune stipulation du présent article ne prive le consommateur des délais légaux dont il bénéficie ni de son droit de saisir une juridiction compétente.

L’Organisateur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du Jeu, à l’enregistrement des participations et à la régularité du tirage.

Il ne répond pas des interruptions ou difficultés imputables au réseau internet, à l’équipement du participant, à son opérateur, à une information erronée fournie par le participant ou à un événement extérieur qu’il ne pouvait raisonnablement maîtriser.

Une anomalie technique ne confère aucun droit au gain lorsqu’elle a permis une participation irrégulière, une multiplication artificielle des chances ou l’affichage erroné d’un résultat.

Le participant est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse non imputable au participant.

L’Organisateur n’est pas responsable de l’usage que le gagnant fait du lot. Les garanties légales ou commerciales attachées au lot demeurent applicables selon leurs propres conditions.

Aucune stipulation du règlement ne limite ou n’exclut la responsabilité de l’Organisateur lorsqu’une telle limitation ou exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

L’Organisateur peut contrôler la régularité des participations et exclure tout participant ayant tenté de fausser le fonctionnement du Jeu.

• Création ou utilisation de plusieurs comptes par une même personne pour participer plusieurs fois.
• Usurpation d’identité ou utilisation du compte d’un tiers.
• Utilisation d’un programme automatisé, d’un script, d’un robot ou d’une faille technique.
• Altération du parcours de participation, des données enregistrées ou du mécanisme de tirage.
• Transmission de faux documents ou de fausses informations.
• Participation depuis un profil exclu ou dissimulation de la qualité d’ambassadeur.
• Pression, menace ou manœuvre visant les équipes chargées du Jeu.

L’exclusion doit reposer sur des éléments objectifs. Elle peut intervenir avant ou après le tirage. Si le lot a été attribué à la suite d’une fraude, l’Organisateur peut en demander la restitution, sans préjudice des recours prévus par la loi.

En cas de différend, le participant consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’Organisateur.

Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisateur, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.

Le médiateur compétent et ses coordonnées sont : À DÉCIDER : nom, adresse postale et adresse du site internet du médiateur de la consommation désigné par l’Organisateur.

La saisine du médiateur suppose notamment que le participant ait préalablement tenté de résoudre le litige directement avec l’Organisateur et qu’elle respecte les conditions de recevabilité prévues par le code de la consommation.

La médiation est facultative. Le participant conserve le droit de saisir à tout moment la juridiction compétente, sous réserve des règles de procédure applicables.

Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.

Les parties recherchent en priorité une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du règlement.

À défaut d’accord amiable ou de médiation acceptée, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si une disposition du règlement est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La validation de la participation implique que le participant a pu prendre connaissance du présent règlement et accepte de respecter ses dispositions.

Cette acceptation ne prive le participant d’aucun droit impératif prévu par le droit français ou européen de la consommation et de la protection des données personnelles.