Conditions du programme de parrainage et des ambassadeurs

Les présentes conditions encadrent le programme de parrainage et les activités des ambassadeurs sur la plateforme [à renseigner].

Le programme permet à un utilisateur éligible de recommander la plateforme au moyen d'un code ou d'un lien de parrainage. Sous réserve du respect des présentes conditions, une récompense peut lui être attribuée lorsqu'un filleul génère une commission effectivement encaissée par la plateforme.

La participation au programme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, ainsi que des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité de la plateforme.

Le programme ne constitue ni une loterie, ni un placement, ni une promesse de revenu. Aucune récompense n'est garantie par la seule création d'un compte, le partage d'un lien, l'inscription d'un filleul ou la réalisation d'une demande de devis.

Peut parrainer tout utilisateur disposant d'un compte actif auquel la plateforme donne accès à un code ou à un lien de parrainage, sous réserve de son éligibilité et du respect des présentes conditions.

Le parrain doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit être en mesure de justifier son identité et, lorsqu'il agit comme ambassadeur PRO, son activité professionnelle et les éléments nécessaires à la facturation.

Une personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne peut participer que si elle dispose de la capacité requise ou de l'autorisation de son représentant légal, conformément aux règles applicables.

La plateforme peut refuser ou suspendre l'accès au programme lorsque le compte est incomplet, non vérifié, inactif, suspendu, frauduleux ou utilisé en violation des présentes conditions.

L'attribution ou le maintien du statut de parrain certifié relève d'une validation expresse de la plateforme. L'affichage de ce statut dans le compte fait foi, sous réserve d'une erreur manifeste, d'une fraude ou d'un retrait ultérieur.

Le code ou le lien de parrainage est personnel au parrain. Il permet à la plateforme d'identifier l'origine de la recommandation et d'attribuer le filleul.

Le parrain peut partager son code ou son lien de manière loyale, transparente et non trompeuse. Il doit préciser qu'il peut percevoir une récompense si les conditions du programme sont remplies.

Le parrain ne doit pas laisser croire qu'il est salarié, mandataire, agent ou représentant de [à renseigner]. Il ne peut prendre aucun engagement au nom de la plateforme.

Sont notamment interdits le démarchage illicite, les messages non sollicités, l'usurpation d'identité, les fausses annonces, l'achat trompeur de mots-clés, l'imitation du nom ou de l'identité visuelle de la plateforme et toute présentation mensongère des services, des artisans, des prix ou des récompenses.

Le parrain reste responsable des contenus qu'il diffuse et doit respecter le droit de la consommation, le droit de la publicité, les règles relatives à la prospection électronique et les droits des tiers. Lorsqu'une publication a une intention commerciale, celle-ci doit être identifiable de manière claire conformément notamment à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Le code ou le lien peut être désactivé en cas d'expiration, d'erreur, de fraude, de suspension du compte, de fin du programme ou pour un motif de sécurité.

L'attribution repose sur le code ou le lien de parrainage techniquement enregistré par la plateforme. Le rattachement apparaît dans les systèmes de la plateforme et dans son journal d'audit.

Une fois l'attribution validée, elle est verrouillée. Le filleul ne peut pas remplacer son parrain et un autre parrain ne peut pas revendiquer ce filleul.

Le verrouillage protège l'attribution initiale. Il ne garantit toutefois aucune récompense si le fait générateur prévu à l'article 7 ne se réalise pas ou si le rattachement résulte d'une erreur, d'une fraude, d'un auto-parrainage ou d'un montage interdit.

En cas de contestation entre plusieurs parrains, les enregistrements techniques, les journaux d'audit et les informations du compte sont examinés. Sauf erreur démontrée, l'attribution valablement enregistrée en premier demeure applicable.

Une correction reste possible en cas d'erreur technique manifeste, d'utilisation frauduleuse d'un code, d'usurpation ou d'intervention nécessaire à la sécurité du programme. Une correction ne constitue pas une modification discrétionnaire du choix du filleul.

Le rattachement entre le filleul et son parrain dure vingt-quatre mois à compter de la date à laquelle l'attribution est validée et verrouillée par la plateforme.

Pendant cette période, les commissions plateforme éligibles générées par le filleul peuvent ouvrir droit à une récompense, à condition que chaque fait générateur intervienne avant l'expiration du rattachement et que toutes les autres conditions soient remplies.

L'ouverture, la poursuite ou la clôture d'un chantier ne prolonge pas la durée de rattachement. À son expiration, aucune nouvelle récompense ne naît au titre d'une commission plateforme encaissée après cette date.

Les récompenses définitivement acquises avant l'expiration restent inscrites dans la cagnotte, sous réserve des contrôles, régularisations et conditions de versement prévus par les présentes.

La récompense naît uniquement lorsqu'un chantier éligible a été réellement facturé et que la commission correspondante facturée à l'artisan a été effectivement encaissée par la plateforme.

Ces deux conditions sont cumulatives. Une mise en relation, un devis, son acceptation, une facture d'acompte, une déclaration de paiement, le commencement des travaux ou la clôture d'un chantier ne suffisent pas à eux seuls.

La plateforme ne reçoit pas les paiements dus par le client à l'artisan. Le client règle directement l'artisan. Seul l'encaissement par la plateforme de sa propre commission peut déclencher la récompense.

Une commission annoncée, facturée mais impayée, contestée, annulée, remboursée, rejetée ou faisant l'objet d'une rétrofacturation n'ouvre pas droit à une récompense définitive.

Si une récompense a été créditée avant la constatation d'une annulation, d'un remboursement, d'un impayé, d'une erreur ou d'une fraude, la plateforme peut la débiter de la cagnotte. Si elle a déjà été versée, elle peut en demander la restitution ou la compenser avec des sommes ultérieurement dues, dans les limites autorisées par la loi.

Pour un parrain non certifié, l'enveloppe de récompense est égale à 7,5 % du montant de la commission plateforme effectivement encaissée au titre du chantier éligible.

Pour un parrain certifié, cette enveloppe est portée à 15 % du montant de la commission plateforme effectivement encaissée.

Ces pourcentages s'appliquent à la commission de la plateforme et non au prix TTC du chantier, aux sommes payées par le client à l'artisan ou au montant des devis et factures de travaux.

Le taux applicable est celui correspondant au statut du parrain à la date du fait générateur. L'obtention ultérieure du statut certifié n'entraîne pas le recalcul rétroactif des récompenses déjà nées.

Le montant affiché dans la cagnotte peut comporter des corrections d'arrondi, des régularisations comptables et, selon le statut du bénéficiaire, le traitement fiscal ou social applicable.

La cagnotte est un relevé interne des récompenses liées au programme. Elle ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de paiement, ni de la monnaie électronique.

La cagnotte peut distinguer les montants en attente de vérification, acquis, disponibles au versement, versés, suspendus, annulés ou régularisés.

Un montant provisoire ou en attente n'est pas exigible. Il peut être corrigé si les conditions du programme ne sont pas remplies.

Le parrain doit vérifier les opérations affichées et signaler toute anomalie dans les conditions prévues à l'article 18.

La cagnotte ne peut être cédée, vendue, donnée, transférée vers un autre compte ou utilisée comme moyen de paiement, sauf disposition expressément proposée par la plateforme.

Un versement ne peut intervenir que si la récompense est définitivement acquise, si le compte est actif, si les contrôles nécessaires sont terminés et si le bénéficiaire a fourni des informations d'identité, de paiement, fiscales et professionnelles exactes.

Le seuil minimal de versement, la périodicité des versements et leurs modalités sont : À DÉCIDER : définir le seuil minimal éventuel, la périodicité et les modalités de demande ou de déclenchement des versements.

Le moyen de versement est : À DÉCIDER : indiquer le ou les moyens de versement proposés.

Le bénéficiaire doit être titulaire ou bénéficiaire autorisé du moyen de paiement communiqué. La plateforme peut suspendre un versement en cas d'informations incohérentes, de contrôle réglementaire, de suspicion de fraude, de litige sur le fait générateur ou de document manquant.

Les éventuels frais liés au versement sont : À DÉCIDER : indiquer l'existence et la répartition des éventuels frais de versement.

Aucun intérêt n'est dû sur les sommes inscrites dans la cagnotte ou temporairement suspendues.

Le décès, l'incapacité, la cessation d'activité ou la clôture du compte du bénéficiaire peut nécessiter la production de justificatifs avant tout règlement des sommes définitivement acquises.

L'ambassadeur classique intervient comme particulier. Il ne facture pas ses récompenses à la plateforme.

Ce statut interne à la plateforme ne dispense pas le bénéficiaire de déclarer les sommes perçues et d'accomplir les formalités fiscales ou sociales qui lui sont personnellement applicables.

Si l'activité devient habituelle, organisée ou exercée dans un but lucratif, l'ambassadeur doit vérifier si elle constitue une activité professionnelle indépendante. Il doit alors adopter un statut adapté et demander son passage au statut d'ambassadeur PRO.

L'ambassadeur classique s'interdit de présenter son activité comme une prestation professionnelle s'il ne dispose pas du statut et des autorisations nécessaires.

L'ambassadeur PRO agit comme professionnel indépendant. Il exerce son activité en son nom et sous sa responsabilité. Il ne bénéficie d'aucun lien de subordination, d'aucun contrat de travail et d'aucune exclusivité du seul fait de sa participation au programme.

Il doit disposer d'une immatriculation, d'un statut, des assurances et des autorisations nécessaires à son activité. Il communique à la plateforme des informations professionnelles exactes et à jour.

L'ambassadeur PRO facture les commissions qui lui sont dues. Sa facture doit respecter l'article L. 441-9 du code de commerce et les règles fiscales applicables, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le versement est subordonné à la réception d'une facture régulière correspondant aux récompenses définitivement acquises. La procédure de facturation est : À DÉCIDER : préciser le canal de dépôt, la périodicité et les mentions ou références opérationnelles requises.

L'ambassadeur PRO supporte seul ses charges, cotisations, impôts, taxes, assurances et obligations déclaratives. Il fixe librement son organisation et n'est pas autorisé à engager [à renseigner] envers un tiers.

Les récompenses perçues peuvent constituer un revenu imposable et, selon leur caractère occasionnel ou professionnel, relever d'obligations sociales. Leur qualification dépend de la situation personnelle du bénéficiaire, de la fréquence des opérations et des conditions réelles d'exercice.

Chaque bénéficiaire est responsable de ses déclarations auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, des organismes sociaux. Il lui appartient de conserver ses relevés de cagnotte, justificatifs de versement et factures.

La plateforme ne fournit pas de conseil fiscal, social ou comptable individualisé. Le bénéficiaire est invité à consulter l'administration compétente ou un professionnel qualifié en cas de doute.

La plateforme peut collecter, conserver et transmettre aux administrations les informations imposées par la loi, notamment lorsque les obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateforme prévues par le code général des impôts sont réunies.

Le bénéficiaire doit répondre aux demandes raisonnables de justificatifs nécessaires au respect des obligations légales de la plateforme. Un défaut de réponse peut entraîner la suspension des versements.

L'auto-parrainage est interdit. Une personne ne peut se parrainer elle-même, directement ou indirectement, notamment au moyen d'un autre compte, d'une autre adresse électronique, d'une société qu'elle contrôle ou d'un proche utilisé comme intermédiaire fictif.

Sont également interdits les montages ayant pour objet ou pour effet de créer artificiellement une attribution, un chantier, une commission ou une récompense.

• Créer ou utiliser des comptes multiples, fictifs, usurpés ou coordonnés afin de contourner les règles.
• Organiser un parrainage croisé ou circulaire destiné principalement à générer des récompenses.
• Scinder artificiellement un chantier ou une relation commerciale.
• Déclarer un chantier inexistant, simulé, surévalué ou sans réalité économique.
• Produire ou modifier de faux devis, factures, preuves de paiement, identités ou justificatifs.
• Obtenir le remboursement ou l'annulation d'une commission après la création artificielle d'une récompense.
• Contourner les contrôles techniques, les limites du programme ou une suspension.
• Acquérir, vendre ou échanger des comptes, des filleuls, des codes, des liens ou des droits à récompense.
• Exercer une pression sur un utilisateur afin qu'il emploie un code ou renonce à contester une attribution.
• Détourner la mise en relation hors de la plateforme dans le but de dissimuler une opération ou d'altérer le calcul d'une commission.

La plateforme met en œuvre des contrôles destinés à vérifier l'éligibilité des opérations et à prévenir les fraudes. Ces contrôles peuvent reposer sur les informations des comptes, les liens entre utilisateurs, les journaux d'audit, les documents de chantier, les opérations financières et la messagerie interne.

Les devis, factures, attestations, messages et autres documents peuvent faire l'objet d'analyses automatisées, notamment pour extraire des montants, détecter des incohérences, des modifications anormales, des doubles comptages, des tentatives de contournement ou des contenus illicites.

Un signalement automatisé ne constitue pas nécessairement une preuve définitive de fraude. Il peut conduire à un examen complémentaire et à une demande de justificatifs.

En cas d'anomalie ou de suspicion sérieuse, la plateforme peut, de manière proportionnée, placer une récompense en attente, suspendre un versement, geler la cagnotte, désactiver un code ou limiter l'accès au programme pendant les vérifications.

En cas de fraude, de tentative de fraude ou de violation des présentes conditions, la plateforme peut annuler les récompenses concernées, retirer le statut certifié, exclure le participant du programme, suspendre ou clôturer son compte et demander la restitution des sommes indûment perçues.

Lorsque les faits le justifient, la plateforme peut conserver les preuves nécessaires, engager une action en réparation et signaler les faits aux autorités compétentes. Les sanctions internes s'appliquent sans préjudice des responsabilités civiles, fiscales, sociales ou pénales du participant.

L'accès au programme peut être suspendu en cas de contrôle en cours, d'informations inexactes, de documents manquants, de risque de sécurité, de contestation d'une commission, de suspicion de fraude ou de manquement aux présentes conditions.

La suspension bloque la création de nouveaux droits et, si nécessaire, le versement des sommes non encore réglées. Les récompenses valablement acquises ne sont annulées que si un motif légitime le justifie, notamment une fraude, une erreur, un impayé, une annulation ou l'absence de fait générateur.

Lorsque le manquement peut être régularisé, le participant peut être invité à fournir des explications ou des justificatifs. La plateforme examine les éléments communiqués avant de prendre une décision définitive, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou imposée par la loi.

La clôture volontaire du compte met fin à la possibilité de générer de nouvelles récompenses. Le traitement des récompenses définitivement acquises reste soumis aux contrôles, aux obligations légales et aux conditions de versement.

La perte du statut certifié entraîne l'application du taux ordinaire aux faits générateurs postérieurs à cette perte. Elle n'entraîne pas, à elle seule, la reprise des récompenses régulièrement acquises auparavant.

[à renseigner] peut modifier les présentes conditions ou mettre fin au programme pour l'avenir, notamment afin de faire évoluer le service, de prévenir les abus ou de respecter une obligation légale.

Les participants sont informés des modifications par un moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification dans l'application ou publication sur la plateforme. Le préavis applicable aux modifications défavorables est : À DÉCIDER : fixer le préavis applicable, sauf urgence, fraude ou obligation légale.

Une modification ne remet pas en cause une récompense définitivement acquise avant son entrée en vigueur, sauf fraude, erreur, annulation, remboursement, impayé ou exigence légale.

En cas de fin du programme, aucun nouveau rattachement ni nouveau fait générateur ne sera accepté après la date annoncée. Les récompenses acquises avant cette date seront traitées conformément aux conditions applicables lors de leur naissance.

La plateforme peut intervenir sans préavis lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir une fraude, protéger les utilisateurs, assurer la sécurité du service ou respecter la loi.

[à renseigner], située [à renseigner], traite les données nécessaires à la gestion du programme, à l'attribution des filleuls, au calcul et au versement des récompenses, à la facturation, au respect de ses obligations légales, à la sécurité et à la lutte contre la fraude.

Les données traitées peuvent comprendre les données d'identification et de contact, les informations du compte, le statut du participant, les codes et liens utilisés, les rattachements, les données professionnelles, fiscales et bancaires, les opérations de cagnotte, les documents justificatifs, les informations relatives aux chantiers et commissions, les messages pertinents et les journaux d'audit.

Les traitements nécessaires à l'exécution du programme reposent sur l'exécution du contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données. Les obligations comptables, fiscales et judiciaires reposent sur une obligation légale. La sécurité, la prévention de la fraude et la défense des droits de la plateforme reposent sur son intérêt légitime, sous réserve des droits et libertés des personnes.

Les données sont accessibles aux personnels habilités et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires techniques, de paiement, d'hébergement, de vérification et de conseil. Elles peuvent être transmises aux autorités lorsqu'une obligation légale l'impose.

Les données sont conservées pendant [à renseigner], sous réserve des durées légales de conservation, de la gestion des contestations et de la nécessité de constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, la personne concernée peut exercer, selon les conditions applicables, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données ou du contact compétent à l'adresse contact@monchantiersur.com. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

Toute question ou réclamation relative à une attribution, une récompense, une suspension, une facture ou un versement peut être adressée à contact@monchantiersur.com.

La réclamation doit préciser l'identité du demandeur, le compte concerné, le code ou lien de parrainage, le filleul ou le chantier concerné, la date et la nature de l'opération contestée, ainsi que tout justificatif utile.

Le demandeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de l'opération contestée. Cette règle ne réduit pas les délais légaux de prescription.

La plateforme examine les journaux d'audit, les éléments techniques, les documents et les paiements concernés. Elle peut demander des informations complémentaires avant de répondre.

L'ambassadeur classique ayant la qualité de consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur sont : À DÉCIDER : désigner le médiateur de la consommation compétent et indiquer ses coordonnées et son site internet, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.

La plateforme est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Elle ne répond pas des informations trompeuses diffusées par un parrain, des engagements pris sans autorisation, des obligations fiscales ou sociales personnelles du bénéficiaire, ni des relations entre le parrain et les personnes auxquelles il recommande le service.

La plateforme ne garantit aucun nombre de filleuls, de chantiers, de commissions ou de récompenses. Le résultat dépend notamment de l'utilisation effective de la plateforme, de la réalisation des chantiers et de l'encaissement des commissions.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs d'un consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Toute clause attributive de juridiction applicable entre professionnels ne produit effet que dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile.