Conditions générales de services et de commission applicables aux artisans

La plateforme MonChantierSur est éditée par [à renseigner], dont le siège social est situé [à renseigner], au capital de [à renseigner], immatriculée au RCS sous le numéro [à renseigner] et identifiée sous le numéro SIREN [à renseigner].

Contact : contact@monchantiersur.com. Directeur de la publication : [à renseigner].

La plateforme est hébergée par [à renseigner], situé [à renseigner].

Les présentes conditions générales de services et de commission, ci-après les « Conditions », s'appliquent exclusivement aux artisans et entreprises du bâtiment agissant à des fins professionnelles, ci-après l'« Artisan », qui utilisent la plateforme MonChantierSur.

Elles constituent des conditions générales au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et les conditions contractuelles du service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit règlement P2B.

L'inscription, la validation du compte ou l'utilisation du service emporte acceptation des Conditions dans leur version applicable. L'Artisan déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'entreprise identifiée par son numéro SIRET.

Les Conditions prévalent sur tout document contradictoire de l'Artisan, sauf accord écrit exprès entre les parties.

MonChantierSur fournit un service numérique de mise en relation entre des clients particuliers et des artisans du bâtiment. La plateforme permet de constituer, suivre et documenter un dossier de chantier.

• Création et présentation d'un profil professionnel.
• Réception et traitement de demandes de devis.
• Acceptation par le client d'un bon de mise en relation.
• Dépôt des devis, factures d'acompte et factures finales.
• Acceptation du devis et confirmation de certaines déclarations de paiement au moyen d'un code à usage unique envoyé par e-mail.
• Messagerie interne entre le client et l'Artisan.
• Suivi des travaux, établissement d'un procès-verbal de réception et gestion des réserves ou contestations.
• Collecte d'un avis client portant sur cinq critères.
• Notifications par e-mail et dans l'application.
• Conservation d'un journal d'audit et export d'un rapport du dossier de chantier.
• Mise à disposition d'un assistant d'aide reposant sur l'intelligence artificielle.

La plateforme agit comme intermédiaire technique et commercial. Elle n'est ni le maître d'ouvrage, ni le maître d'œuvre, ni l'employeur, le mandataire ou le sous-traitant de l'Artisan. Elle n'exécute pas les travaux et ne devient pas partie au contrat de travaux conclu entre le client et l'Artisan.

L'Artisan demeure seul responsable de ses devis, de ses prix, de ses délais, de l'exécution des travaux, de ses obligations de conseil, de ses garanties légales et contractuelles, de sa facturation et du respect des règles applicables à son activité.

L'accès professionnel ne comporte aucun abonnement. L'Artisan n'achète aucun prospect, contact commercial ou « lead ». La rémunération de la plateforme repose sur une commission calculée sur les chantiers conclus par son intermédiaire.

L'Artisan doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte à contact@monchantiersur.com.

L'Artisan ne peut créer de compte sous une fausse identité, usurper l'identité d'une entreprise, multiplier artificiellement les comptes ou céder son compte sans accord préalable de la plateforme.

Le parcours proposé comprend successivement la demande de devis, l'acceptation du bon de mise en relation par le client, le dépôt d'un devis PDF, l'acceptation du devis au moyen d'un code à usage unique, la facture d'acompte, la déclaration du paiement de l'acompte, les travaux, la facture finale, la déclaration du paiement du solde, le procès-verbal de réception, l'avis client et la clôture.

Le dossier reste verrouillé tant que le client n'a pas accepté le bon de mise en relation. L'acceptation électronique et les confirmations par code à usage unique sont journalisées.

La plateforme ne garantit ni l'acceptation d'un devis, ni la solvabilité du client, ni la réalisation d'un volume minimal de chantiers.

En contrepartie du service d'intermédiation, l'Artisan doit une commission dégressive calculée sur le montant total toutes taxes comprises du chantier.

Le taux applicable est déterminé selon le montant TTC total du chantier. À DÉCIDER : préciser si le taux correspondant s'applique à la totalité du montant TTC du chantier ou seulement à chaque tranche successive.

Le fait générateur exact de la commission est : À DÉCIDER : définir l'événement contractuel précis qui rend la commission acquise, par exemple l'acceptation du devis par le client, la déclaration d'un paiement ou la clôture du chantier.

L'assiette comprend le montant TTC total convenu avec le client pour le chantier obtenu par l'intermédiaire de la plateforme, y compris les acomptes, soldes, avenants, travaux supplémentaires, fournitures et prestations complémentaires liés au même chantier. Une somme annulée, remboursée ou définitivement impayée est traitée selon les modalités suivantes : À DÉCIDER : règles de régularisation de la commission en cas d'annulation, remboursement, réduction ou impayé.

Toute modification du devis ou du prix du chantier doit être déclarée sur la plateforme et justifiée par un document correspondant. L'Artisan ne doit pas minorer, fractionner, dissimuler ou déplacer hors plateforme une partie du prix afin de réduire la commission.

La plateforme émet une facture de commission comportant les mentions légales requises. La commission est facturée hors taxes, augmentée de la TVA au taux légal applicable à la date d'exigibilité.

La facture est mise à disposition de l'Artisan par voie électronique. Elle est payable dans le délai suivant : À DÉCIDER : délai de paiement de la facture de commission.

• Paiement par carte bancaire traité par Stripe.
• Paiement par virement bancaire, sous réserve de sa déclaration par l'Artisan et de son rapprochement avec les fonds effectivement reçus.

La plateforme ne reçoit, ne détient et ne transfère pas le prix des travaux. Le client paie directement l'Artisan. Stripe intervient uniquement pour le paiement par carte de la commission due par l'Artisan.

Un paiement par virement n'est libératoire qu'après réception effective des fonds et identification de la facture concernée. L'Artisan doit utiliser la référence de paiement communiquée sur la facture.

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit des pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux des pénalités de retard est : À DÉCIDER : taux des pénalités conforme à l'article L.441-10 du Code de commerce.

L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme.

Après information de l'Artisan et en tenant compte de la gravité du manquement, le défaut persistant de paiement peut entraîner une restriction des fonctionnalités, une suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues ci-dessous. Les sommes exigibles restent dues.

L'Artisan peut contester une facture en écrivant à contact@monchantiersur.com dans le délai suivant à compter de sa mise à disposition : À DÉCIDER : délai de contestation d'une facture.

La contestation doit préciser le numéro de facture, le chantier concerné, le montant contesté, les motifs et les justificatifs utiles. La plateforme accuse réception et traite la demande dans le cadre de son système interne de réclamation.

La contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Le traitement de la partie contestée est le suivant : À DÉCIDER : indiquer si son exigibilité est suspendue pendant l'examen.

En cas d'erreur reconnue, la plateforme émet un avoir ou une facture rectificative. L'absence de contestation dans le délai prévu ne prive pas l'Artisan des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

Le référencement permet au profil de l'Artisan d'être présenté ou proposé à des clients. Il suppose un compte actif, une entreprise identifiée par un SIRET valide et le respect des obligations documentaires et contractuelles.

• Identité et existence de l'entreprise vérifiées.
• SIRET valide et cohérent avec les informations déclarées.
• Documents professionnels requis valides et à jour.
• Activités et compétences déclarées compatibles avec la demande du client.
• Zone géographique d'intervention compatible avec le chantier.
• Compte non suspendu et absence de restriction empêchant la mise en relation.
• Capacité déclarée à recevoir ou traiter de nouvelles demandes.

Le référencement ne constitue ni une certification générale des compétences de l'Artisan, ni une garantie de qualité des travaux, sauf lorsqu'une mention distincte précise expressément la portée d'une vérification.

Lorsque plusieurs artisans peuvent répondre à une demande, leur ordre de présentation ou leur sélection repose principalement sur la pertinence pour le chantier et la fiabilité du profil.

L'importance relative exacte de ces paramètres est la suivante : À DÉCIDER : décrire l'importance relative et l'ordre de priorité réels des paramètres de classement.

Aucun abonnement, achat de lead ou paiement supplémentaire ne permet d'améliorer le classement. À DÉCIDER : confirmer l'absence de toute autre rémunération directe ou indirecte influençant le classement, ou décrire cette influence.

Les paramètres sont présentés conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150. La plateforme peut protéger le détail de ses algorithmes et dispositifs antifraude lorsqu'une divulgation permettrait leur manipulation ou porterait atteinte à ses secrets d'affaires.

L'Artisan doit transmettre des documents authentiques, lisibles, complets, cohérents avec son identité et valides pendant toute la durée d'utilisation du service.

• Numéro SIRET.
• Extrait KBIS lorsque ce document est applicable à la forme de l'entreprise.
• Attestation de vigilance URSSAF lorsqu'elle est requise.
• Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Attestation d'assurance de responsabilité décennale couvrant les activités exercées et la période des travaux, lorsque cette assurance est légalement obligatoire.

Le SIRET est vérifié automatiquement auprès de l'INSEE lors de l'inscription puis chaque mois. Les documents peuvent faire l'objet d'une extraction et d'une analyse automatisées destinées à vérifier leur nature, leurs dates, leurs montants, leur cohérence et l'existence d'anomalies.

Une détection automatisée constitue un signal de contrôle. L'Artisan peut fournir des explications ou des justificatifs et demander un examen humain en écrivant à contact@monchantiersur.com, notamment avant toute mesure produisant un effet significatif sur son accès au service.

L'Artisan doit renouveler sans délai tout document expiré ou devenu inexact et signaler toute cessation d'activité, radiation, modification de SIRET, perte d'assurance ou limitation de garantie.

L'absence, l'expiration, l'incohérence ou le caractère frauduleux d'un justificatif peut empêcher le référencement, bloquer l'accès à de nouvelles demandes, entraîner une demande de régularisation, une restriction, une suspension ou un déréférencement. La mesure est proportionnée au risque et motivée dans les conditions ci-dessous.

• Utiliser la plateforme loyalement et conformément aux lois applicables.
• Déposer des devis et factures authentiques correspondant aux prestations réellement convenues.
• Déclarer exactement les montants du chantier et les paiements directement reçus du client.
• Ne pas modifier un devis accepté sans l'accord du client et sans traçabilité.
• Ne pas compter deux fois un acompte ou une autre somme.
• Ne pas contourner la plateforme afin d'éluder une commission.
• Ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, injurieux, malveillant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Coopérer aux contrôles et répondre aux demandes raisonnables de justification.

Les devis, factures et messages peuvent être analysés automatiquement afin de détecter notamment les incohérences de montants, les augmentations après acceptation, les doubles décomptes, les tentatives de contournement et les fraudes. Les photographies peuvent faire l'objet d'une modération automatisée.

Ces contrôles ne transfèrent à la plateforme aucune obligation de vérifier systématiquement tous les contenus ou la conformité technique des travaux.

Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2019/1150, la présente section décrit les principales catégories de données auxquelles chaque partie peut accéder pendant la relation contractuelle.

Les documents privés sont stockés sous forme chiffrée et communiqués au moyen d'adresses d'accès signées. L'accès est limité aux personnes et systèmes autorisés selon leurs fonctions.

L'Artisan peut exporter les éléments de son dossier de chantier et obtenir un rapport retraçant les actions enregistrées. Les modalités techniques d'export sont celles proposées dans l'application.

Après la fin du contrat, l'accès direct de l'Artisan aux données est organisé comme suit : À DÉCIDER : durée et modalités d'accès ou d'export après résiliation. Certaines données peuvent être conservées pendant [à renseigner] pour respecter les obligations légales, établir la preuve des opérations, assurer la sécurité et défendre des droits.

La plateforme n'accorde pas à des tiers un accès aux données non personnelles fournies ou générées par l'Artisan en dehors des finalités décrites, sauf obligation légale, nécessité d'exécution du service ou accord applicable. À DÉCIDER : indiquer si des données agrégées ou anonymisées sont utilisées ou communiquées à d'autres fins.

Les conditions détaillées relatives aux données personnelles et à l'exercice des droits issus du règlement (UE) 2016/679 figurent dans la politique de confidentialité. Contact du délégué à la protection des données ou du point de contact : contact@monchantiersur.com.

L'Artisan conserve ses droits sur les contenus et documents qu'il dépose. Il accorde à la plateforme, pour la durée nécessaire au service, une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire, analyser, sécuriser, afficher aux utilisateurs concernés et intégrer au dossier de chantier.

L'Artisan garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques et documents transmis. Il veille à ne pas divulguer de données ou de contenus sans lien avec le chantier.

La structure de la plateforme, ses logiciels, interfaces, signes distinctifs et contenus propres demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Aucun droit n'est transféré à l'Artisan en dehors du droit limité d'utiliser le service.

La plateforme peut restreindre certaines fonctionnalités, suspendre un compte, empêcher l'accès à de nouvelles demandes ou déréférencer l'Artisan pour un motif objectif et proportionné.

• SIRET invalide, entreprise radiée ou informations d'identification incohérentes.
• Document obligatoire absent, expiré, insuffisant, falsifié ou non conforme.
• Défaut de paiement d'une commission exigible.
• Fraude, tentative de contournement ou dissimulation du montant d'un chantier.
• Document, message ou déclaration faux ou trompeur.
• Atteinte à la sécurité, aux droits d'un utilisateur ou au fonctionnement du service.
• Manquements répétés aux obligations contractuelles ou légales.
• Risque pour les clients, notamment en cas d'absence d'assurance obligatoire.
• Demande d'une autorité compétente ou obligation légale.
• Cessation d'activité, insolvabilité affectant l'exécution du contrat ou demande de l'Artisan.

En cas de restriction ou de suspension, la plateforme communique à l'Artisan, sur un support durable, l'exposé des motifs avant la prise d'effet ou au moment où elle intervient, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150.

En cas de résiliation de l'intégralité du service à l'initiative de la plateforme, l'exposé des motifs est communiqué au moins trente jours avant sa prise d'effet.

Le préavis de trente jours ne s'applique pas lorsque la plateforme est soumise à une obligation légale ou réglementaire imposant la cessation du service, exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national, ou peut démontrer des manquements répétés de l'Artisan aux Conditions. En présence d'un risque immédiat pour la sécurité, d'une fraude suspectée ou d'un document essentiel invalide, une mesure conservatoire immédiate peut être prise.

La motivation indique les faits ou circonstances ayant conduit à la décision, sauf impossibilité légale ou nécessité de ne pas compromettre une enquête concernant une fraude. L'Artisan peut contester la mesure par le système interne de réclamation et présenter des faits ou justificatifs.

Si la décision est annulée, le compte et le référencement sont rétablis sans retard injustifié. Les dossiers en cours font l'objet de mesures adaptées afin de préserver les droits des clients et la preuve des opérations.

L'Artisan peut adresser gratuitement une réclamation à contact@monchantiersur.com concernant un dysfonctionnement technique, une mesure affectant son compte, son référencement ou son classement, le comportement de la plateforme, ou une facture de commission.

La réclamation doit permettre d'identifier le compte, le dossier et la décision contestée. Elle doit exposer les faits et joindre les justificatifs disponibles.

La plateforme accuse réception, examine la réclamation de manière appropriée au regard de son importance et communique une réponse motivée dans un langage clair. Le délai indicatif de traitement est : À DÉCIDER : délai indicatif de traitement des réclamations.

Les informations relatives au fonctionnement et à l'efficacité du système interne sont rendues accessibles conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150, lorsque cette obligation est applicable à l'éditeur.

Si une réclamation ne permet pas de résoudre le différend, la plateforme est disposée à participer de bonne foi à une médiation avec l'Artisan, conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150, lorsque cette obligation lui est applicable.

• À DÉCIDER : nom, coordonnées et site internet du premier médiateur P2B
• À DÉCIDER : nom, coordonnées et site internet du second médiateur P2B

Les parties conviennent de supporter une proportion raisonnable du coût total de la médiation en tenant compte des éléments du litige, du bien-fondé relatif des positions, du comportement des parties et de leur capacité financière. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.

La médiation de la consommation n'est pas applicable aux litiges opposant la plateforme à l'Artisan dans le cadre de son activité professionnelle.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions.

L'Artisan peut résilier son compte à tout moment selon les modalités proposées dans l'application ou en écrivant à contact@monchantiersur.com. Le délai de prise d'effet est : À DÉCIDER : délai de prise d'effet de la résiliation demandée par l'Artisan.

La résiliation ne fait pas disparaître les commissions dont le fait générateur est intervenu avant sa prise d'effet. Elle n'empêche pas le traitement des dossiers en cours, des contestations, des obligations légales de conservation et des opérations nécessaires à la preuve ou au recouvrement.

La plateforme peut modifier les Conditions. Elle notifie le projet de modification à l'Artisan sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150.

Un préavis plus long est appliqué lorsque l'adaptation technique ou commerciale nécessaire impose un délai supérieur. Pendant le préavis, l'Artisan peut résilier le contrat.

Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire ne permettant pas son respect, ou lorsqu'une modification immédiate est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la fraude, aux logiciels malveillants, aux violations de données ou à d'autres risques de cybersécurité.

Une renonciation expresse au préavis ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par le règlement (UE) 2019/1150. La poursuite de l'utilisation pendant le préavis ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce délai.

Les modifications sont sans effet rétroactif, sauf obligation légale ou lorsqu'elles sont favorables à l'Artisan et ne portent pas atteinte à ses droits acquis.

La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Elle ne garantit pas un fonctionnement permanent ou exempt d'erreur.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, défaillance d'un prestataire ou cas de force majeure. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions planifiées sont annoncées.

Les fonctionnalités peuvent évoluer sous réserve du respect des règles applicables à la modification des Conditions et de ne pas priver l'Artisan d'un droit déjà acquis.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles ou légales.

La plateforme n'est pas responsable de la décision du client de solliciter, accepter ou refuser un devis, du paiement du prix des travaux, de la solvabilité d'un utilisateur, de la qualité ou de la conformité des travaux, des retards de chantier, des désordres, des garanties de construction ou d'un différend entre le client et l'Artisan.

Les contrôles documentaires et automatisés réduisent certains risques mais ne garantissent ni l'authenticité absolue des documents, ni l'absence de fraude, d'erreur ou de contenu illicite. L'assistant fondé sur l'intelligence artificielle fournit une aide générale qui ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable, assurantiel ou technique.

Dans les limites permises entre professionnels, la plateforme ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image, sauf lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi.

Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation d'une obligation d'ordre public ou dans tout autre cas où une limitation est interdite.

Le plafond de responsabilité éventuellement applicable est : À DÉCIDER : plafond de responsabilité raisonnable et conforme au droit applicable, ou absence de plafond.

L'Artisan répond des conséquences de ses contenus, de ses déclarations, de ses travaux, du non-respect de ses obligations professionnelles et de l'usage de son compte. Il ne peut être tenu responsable d'un dommage imputable exclusivement à la plateforme ou au client.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Les données enregistrées par la plateforme, notamment les codes à usage unique, horodatages, journaux d'audit, messages, versions des documents, déclarations de paiement et rapports de dossier, constituent des éléments de preuve recevables dans les conditions du droit commun.

Chaque partie peut en discuter la valeur probante et produire toute preuve contraire. La plateforme ne confère pas un caractère incontestable aux données enregistrées.

Les notifications contractuelles peuvent être adressées à l'adresse électronique associée au compte et dans l'application. L'Artisan doit maintenir ses coordonnées à jour.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre du service et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, le respect de ses obligations légales ou la défense de ses droits.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties la remplacent, lorsque cela est nécessaire, par une stipulation licite d'effet économique aussi proche que possible.

L'Artisan ne peut céder le contrat ou son compte sans l'accord écrit préalable de la plateforme. La plateforme peut transférer le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité, sous réserve d'en informer l'Artisan et de ne pas réduire ses droits.

Les présentes Conditions, les informations tarifaires et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées forment l'accord entre les parties concernant le service.

Les Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives directement applicables du droit de l'Union européenne.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre leur différend par le système interne de réclamation puis, si elles le souhaitent ou lorsque le règlement (UE) 2019/1150 le prévoit, par une médiation P2B.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables. Toute clause attributive de compétence qui serait ajoutée ne serait opposable que dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile.

Version applicable à compter du À DÉCIDER : date d'entrée en vigueur.

Les versions antérieures sont conservées et mises à la disposition des Artisans sur un support durable dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1150.